Dans le contexte des élections municipales, les acteurs politiques pourraient être tentés d'utiliser les données personnelles à leur disposition pour réaliser leurs campagnes.
Ces données personnelles sont les nom, prénom, adresse postale, adresse mail et toute autre information concernant des personnes physiques - électeurs.
La collecte et l'utilisation des données personnelles sont pourtant doublement encadrées depuis le 15 octobre 2025.
En plus des règles du code électoral, le règlement du 13 mars 2024 est désormais applicable aux communications politiques.
Il s'agit du règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Ce dernier est entré en application le 15 octobre 2025. Il est donc applicable aux campagnes en cours en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Le règlement impose des règles d'identification des publicités à caractère politique par type de support (télévision, radio, imprimé et numérique).
Il pose également des règles en matière de protection des données personnelles, qui viennent s'ajouter à celles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
2. Objectif : protéger les données personnelles des électeurs
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a édité des fiches pratiques à l'attention des acteurs politiques pour protéger les électeurs.
Celles-ci portent sur :
1) les outils de communication politique ;
2) les fichiers de communication politique ;
3) l'utilisation de listes d'électeurs pour la communication politique ;
4) les fichiers qui ne peuvent pas être utilisés pour la communication politique ;
5) les fichiers du secteur privé ;
6) la responsabilité des acteurs politiques.
La CNIL apporte d'utiles précisions dans ces fiches.
Attention, l'utilisation des registres d'état civil à des fins de communication politique est en revanche interdite.
Par ailleurs, les fichiers utilisés pour la gestion interne des entreprises ne peuvent pas être utilisés à des fins de diffusion d'annonce à caractère politique en ligne, le règlement imposant que seules les données collectées directement auprès des personnes concernées puissent être utilisées.
3. Comment se mettre en conformité ?
Les acteurs politiques ensavisageant de réaliser des communications politiques ciblées doivent respecter les règles susmentionnées et mettre en place un véritable plan d'action concernant les informations qu'ils envisagent d'utiliser.
En outre, les partis politiques doivent s'assurer qu'ils respectent le RGPD dans la mesure où ils sont souvent les "responsables de traitement".
Ils doivent notamment :
- informer les personnes concernées (électeurs, personnes ciblées) ;
- respecter les droits de ces personnes ;
- porter une attention particulière aux modes de sélection des électeurs / personnes ciblées (certains étant considérés discriminatoires et donc interdits selon la CNIL);
- documenter leur conformité ;
- signer des contrats avec leurs sous-traitant, et leurs fournisseurs de base de données ;
- réaliser une analyse d'impact sur la protection des données, lorsque cela est nécessaire ;
- garantir la sécurité des données.
Jessy Pollux
Avocate au barreau de Paris
Déléguée à la protection des données externe
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