L'actualité met en lumière la garde à vue des mineurs (GAV).

Un mineur peut-il être placé en garde à vue ? A partir de quel âge ? pendant quelle durée ? Quels sont ses droits ?

La GAV du mineur est possible à partir de 13 ans et plus. (article L 413-6 CJPM)

pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans, la GAV n'est pas possIble mais une mesure exceptionnelle peut être mise en place : la retenue.

prévue par l'article L413-1 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) le texte précise que :"A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, si cette mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié. Les dispositions de l'article803-6 du code de procédure pénale sont applicables."

L'objectif de l'une ou l'autre de ces mesures est encadrés par la loi : faire cesser un crime ou un délit, excécuter des investigations, emêcher une concertaiotn entre co-auteurs ou complices, protéger des témoins ou victimes, préserver des preuves, garantir la rpésentaiotn d ela personne au Procuruer.

La durée de la GAV des mineurs de 13 ans est plus est de 24 H maximum en desosus de 16 ans, de 24 heureus renouvelables une fois pour les plus de 16 ans.

Les mineurs ont les mêmes droits que les personnes gardées à vue majeures, auxquels s'ajoutent des droits spécifiques liés à leur minorité.

Information des parents ou des représentants légaux

• Notification du placement en GAV et des droits

• Report possible pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne

• Report maximal de 12 h (24 h en cas de prolongation de la GAV)

Examen médical

• Mineurs < 16 ans : obligatoire

• Mineurs ≥ 16 ans : facultatif (peut être demandé par le mineur, ses représentants légaux ou son avocat)

Avocat (assistance obligatoire)

• Droit effectif dès le début de la mesure

• Avocat choisi ou commis d’office

Interrogatoires et auditions

• Droit d’être accompagné de ses représentants légaux lors des auditions et interrogatoires

Exception :

– présence non possible ou souhaitable

– possibilité de débuter ces actes en l’absence de ces personnes à l’issue d’un délai de 2 h à compter du moment où celles-ci ont été avisées

• Enregistrement audiovisuel obligatoire.

La diffusion des enregistrements est punie de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (CJPM, art. L 413-14). Ils doivent être détruits après 5 ans (CJPM, art. L. 413-15)

Droit d’être emprisonné séparément des adultes

Relevés signalétiques (CJPM, art. L. 413-16 et L. 413-17)

Possible sans consentement si :

• uniquement moyen d’identifier • 13 ans et +

• crime ou délit puni d’au moins 5 ans •

autorisation écrite du procureur sur demande motivée OPJ

Le Barreau de LIMOGES a créé depuis plusieurs années un groupe d'avocats spécialement formés à l'assistance des mineurs : AVO DROITS LES JEUNES : site https://avodroitslesjeunes.fr/ 

pour aller plus loin en pièce jointe l'infographie LEXBASE, éditeur juriduqe auquel le cabient est abonné