
L’étendue du secret des affaires dans la commande publique
Par Solène ARGUILLAT le 24/04/2025
Une fois le marché public signé, les documents relatifs tant à sa passation que les pièces du marché sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce principe est connu depuis longtemps, largement appliqué par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ... Lire la suite >
Derniers commentaires