La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui permet de retenir une personne, dans les locaux d'un commissariat ou d'une gendarmerie, à la disposition des enquêteurs pendant une durée limitée, dans le cadre d'une enquête pénale, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Lors d'un placement en garde à vue, la personne a le droit de :

  • faire prévenir un proche ;
  • s'entretenir avec un proche ; 
  • faire prévenir son employeur ;
  • bénéficier de l'assistance d'un avocat (qui peut être choisi par un proche); 
  • être examiné par médecin ; 
  • répondre aux questions des enquêteurs ou garder le silence. 

La durée de la garde à vue est de : 

  • 24 heures, renouvelable une fois (donc 48 heures au total) sur autorisation du procureur de la République ;

  • Peut être prolongée jusqu’à 72 ou 96 heures (voire plus dans des cas particuliers tels que : terrorisme, criminalité organisée), avec l’autorisation d'un juge. 

A l'issu de la mesure de garde à vue, la personne peut être :

  • remise en liberté et l'affaire fera l'objet d'un classement sans suite ;  
  • remise en liberté et une convocation devant le Tribunal lui sera remise par les enquêteurs (COPJ) ; 
  • déféré au Tribunal judiciaire pour être présenté à un magistrat en vue d'une comparution immédiate (CI), d'une convocation par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ), d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou d"une ouverture d'information judiciaire. 

Si l'un de vos proches est placé en garde à vue, contactez sans attendre le cabinet de Maître Tessa THEBAUT au 06 37 81 68 10.