Nous avions déjà commenté le souci de la Cour de cassation de s'inscrire dans une démarche pragmatique au bénéfice des victimes en statuant immédiatement sur le fond du dossier après avoir cassé la décision d'appel ce qui permettait à la victime d'éviter un renvoi vers une cour d'appel et de gagner ainsi 2, 3 voire 4 années de procédure en plus.
Cette décision de la 2ème chambre civile de ce 3 avril 2025 en constitue un bon exemple.
C'est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler que lorsqu'un premier taux de déficit fonctionnel permanent a été évalué et indemnisé, l'indemnisation initiale de ce DFP ne peut pas être modifié par la suite dans le cadre d'une procédure en aggravation.
Par conséquent, si un nouveau taux de déficit fonctionnel permanent complémentaire est retenu en aggravation, seul ce nouveau taux peut être multiplié par la valeur unitaire du point, si l'on prend d'ailleurs cette méthode d'évaluation qui n'est désormais plus la seule puisqu'une indemnisation du déficit permanent par capitalisation peut être recherchée devant les juridictions dans la mesure où certaines d'entre elles ont d'ores et déjà validé ce processus, mais bien entendu cela sera du cas par cas .
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-20.287, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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