Charge de la preuve de l'usucapion
Par Alain PAREIL le 20/09/2024
Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de ... Lire la suite >
Derniers commentaires