L’article 128 de la loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 €, due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Cette contribution avait déjà existé entre 2011 et 2014 avant d’être supprimée. 

Concrètement :

  • Elle s’applique aux procédures en matière familiale : divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, contestation de paternité, succession, partage de patrimoine, et toutes les procédures non concernées par les exceptions.

  • Exceptions : convention parentale, ordonnance de protection pour violences intra-familiales, juge des enfants et tutelles

  • Entrée en vigueur : le 1er mars 2026

  • Paiment par voie électronique 

A défaut, le juge n'examinera pas votre demande. 

Un décret d'application doit paraître prochainement pour préciser les modalités.

Mon approche en droit de la famille : je privilégie les modes amiables (médiation, accords à l’amiable, conventions parentales) pour limiter les coûts, réduire les tensions et préserver le lien familial.

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