A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>

MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ PRECONTRACTUEL

POUR :

La S.A.MACHINTRUC au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d’administration en date du 31 octobre 2003. 

OU

La S.A. MACHINTRUC au capital social de 300 000 EUR prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au dit siège 38, avenue des Ormeaux à 94800 VILLEJUIF.

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié 72 boulevard Pereire à  75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, courriel : icardavocat@gmail.com, Toque: D0325.

Demanderesse

CONTRE:

 La Ville de [………………….] représentée par son Maire en exercice, domicilié à l’Hôtel de ville, 145 place du marché à 99999 LE PARADIS.

Défendeur

FAITS

I - [Rappeler ici de façon détaillée la chronologie de la procédure de passation du marché ou de la délégation de service public à laquelle vous avez participé jusqu’à votre information motivée de votre candidature non retenue.]

La demande que l’entreprise (raison sociale forme - SIRET - adresse …) formule ce jour intervient dans le cadre des articles L.551-1 et suivants et L.551-5 et suivants, R.551-1 et R.551-2 du Code de Justice Administrative relatifs au référé précontractuel en matière de passation de contrats.

Une procédure d’attribution d’un marché public a été lancée le (date) par (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) …

Vous terminez ce paragraphe en expliquant que de [nombreuses] irrégularités concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence vicient la procédure de passation de ce marché […………] et que c’est pour cette raison que vous sollicitez la suspension de la procédure en cours [bien sûr au plus tard avant que le marché ne soit signé et notifié à son titulaire] et la mise en place d’une nouvelle consultation.

DISCUSSION

II - Sur la recevabilité de la requête :

L’article L.551-1 du code de justice administrative dispose que :  « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.

Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. »

Dans un arrêt Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe  dit « SMIRGEOMES » du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat considère qu’ « En vertu des dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. »

Conseil d'État, Section du Contentieux, 03/10/2008, 305420, Publié au recueil Lebon

Dans un autre arrêt en date 29 avril 2015 dit Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, le Conseil d’Etat a précisé que « Toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque. »

Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 29/04/2015, 386748

Le marché n’ayant pas encore été signé à ce jour, ainsi que l’exige l’article L.551-1 précité d’une part et d’autre part l’entreprise (raison sociale) démontrera ci-après qu’elle se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

[Développez votre argumentaire en fait et en droit……………………………………]

Les faits rappelés ci-dessus ainsi que les moyens de fait et de droit énoncés ci-après démontrent à l'évidence que la requête aux fins de référé précontractuel est recevable car la saisine est bien mise en œuvre avant la signature du contrat et que l’entreprise (raison sociale) est lésée par l’avantage donnée à l’entreprise concurrente etc.

[Développez votre argumentaire en fait et en droit……………………………………]

III - Sur les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence :

Moyens pouvant être soulevés :

- Publicité mal orientée : simple Journal d’annonces légale [liste définie par arrêté du préfet du département] en lieu et place d’une publication du Bulletin officiel des annonces de marchés publics [ B.O.A.M.P.] obligatoire pour un marché à partir de (somme) euros ou au Journal officiel de l’union européenne [ J.O.U.E.] ou trop confidentielle [Journal local désigné par arrêté préfet mais ne concernant pas l’activité objet de la consultation].

Conclure que dans ces conditions la procédure de passation du marché ou de la convention de délégation de service public ne pourra qu’être suspendue.

[Développez votre argumentaire en fait et en droit……………………………………]

- Erreur ou imprécision des avis de consultation publiés :  procédure erronée de marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) au lieu d’appel d’offres ouvert ou objet du marché différent de celui énonce dans le règlement de consultation ou date de limite de dépôt des offres trop proche de celle de la publication afin de favoriser le sortant ou manque d’informations ou critères de jugement des offres hiérarchisés et non pondérés.

[Le Conseil d'État dans un arrêt du 29 juin 2005, requête n° 267992, Commune de la Seyne-sur-mer, rappelle la règle de pondération des critères de jugement des offres dans une procédure soumise au code des marchés publics dans une stricte application de l'article 53 alinéa II du code des marchés publics reproduit ci-dessous. Ce n'est que dans l'hypothèse où cette pondération des critères de jugement des offres est impossible.

« Que la personne publique qui s'apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation »]  

Conclure que dans ces conditions la procédure de passation du marché ou de la convention de délégation de service public ne pourra qu’être suspendue.

[Développez votre argumentaire en fait et en droit……………………………………]

- Violation des règles de la consultation : absence d’audition par un jury des candidats ci celle-ci est prévue, négociation interdite pourtant pratiquée alors qu’il s’agit d’un appel d’offres, non-respect du règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) défini par la Collectivité [ Toujours se faire communiquer une copie de ce règlement car il varie d’une collectivité à une autre ], déclaration abusive d’infructuosité au motif que le mieux disant n’est pas celui que l’on aurait souhaité [Le sortant qui a été excellent tout au long du précédent marché par exemple mais qui est un peu plus cher], refus de la personne publique d’envoyer le règlement de consultation etc.

Conclure que dans ces conditions la procédure de passation du marché ou de la convention de délégation de service public ne pourra qu’être suspendue.

[Développez votre argumentaire en fait et en droit……………………………………]

[Liste non exhaustive]

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l’exposante conclut qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal administratif de [………],

Vu les articles L.551-1 et suivants et L.551-5 et suivants, R.551-1 et R.551-2 du Code de Justice Administrative :

- ANNULER la décision en date du (date) par laquelle il été décidé d’écarter la candidature/offre de l’entreprise (raison sociale) du marché ;

- ANNULER toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence, et notamment les décisions d’attribution du contrat et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats ;

- ENJOINDRE Monsieur le Maire de la ville de [….] (acheteur) de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure ;

- ORDONNER à Monsieur le maire de suspendre la procédure de passation du marché  ou  de [la convention de délégation de service public] visé par la présente requête ; 

- ANNULER la procédure d’appels d’offres irrégulière au regard des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ;

- ENJOINDRE Monsieur le Maire de la ville de [….] d’organiser une nouvelle procédure d’appel d’offres en lieu et place de la présente qui est totalement viciée ;

- METTRE A LA CHARGE de la ville de [….]la somme de […...]  Euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A PARIS, le […...]

<Signature>

 

LE RECOURS DOIT ETRE NOTIFIE A L’ACHETEUR PUBLIC

 

INVENTAIRE DES PIECES (document distinct de la requête)

Affaire : S.A.MACHINTRUC c/ Ville de X

Pièce n° 1 : Avis de publication

Pièce n° 2 : Dossier de consultation des entreprises [ RPAO ou RPC, cahier des charges etc].

Pièce n° 3 : Courrier divers échangés et réclamations éventuelles