
Accident de Cheval : Précision sur la notion de transfert de garde de l'animal - Cass.Civ.2ème 07.05.2026 n°24-19.922.
Par Anne Cécile MAURY le 09/10/2026
Accident de Cheval : Précision sur la notion de transfert de garde de l'animal - Cass.Civ.2ème 07.05.2026 n°24-19.922. Au sein d'un centre équestre exploité par le propriétaire du cheval, un cavalier expérimenté décide de déplacer une jument de son box jusqu'à un paddock afin ... Lire la suite >







