Par un arrêt du 19 mars 2026 (CJUE, C-679/24), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une clarification décisive en matière de prêts libellés en devises étrangères, notamment en francs suisses.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant visant à renforcer la protection des consommateurs face aux clauses abusives, en particulier celles relatives au risque de change, et à neutraliser les effets parfois excessifs des règles nationales de prescription.

1. Principe fondamental : la prescription ne court pas sans connaissance du caractère abusif

La Cour de justice affirme avec force que : l’action en restitution de sommes indûment versées à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt comportant une clause abusive ne peut être enfermée dans un délai de cinq ans courant à compter de la conclusion du contrat, dès lors que le consommateur n’était pas en mesure d’en connaître le caractère abusif.

Autrement dit :

  • La signature du contrat est juridiquement insuffisante pour déclencher la prescription

  • L’ignorance légitime du consommateur suspend le délai

  • Le droit à restitution demeure ouvert tant que cette connaissance n’est pas acquise

Ce principe découle directement du principe d’effectivité du droit de l’Union, combiné avec la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives.

2. Une approche assumée : la dimension sociale du droit de la consommation

La solution retenue par la juridiction luxembourgeoise dépasse une lecture strictement formaliste des textes.

La CJUE adopte une approche clairement orientée vers la protection du consommateur, intégrant une véritable dimension sociale du droit, parfois critiquée en doctrine comme susceptible d’« excéder les pouvoirs que lui confèrent les traités au nom de l’intérêt général » (v. D. Fenouillet, Droit de la consommation).

Cette orientation se traduit concrètement par :

  • Une interprétation extensive des droits des emprunteurs

  • Une limitation des effets des règles nationales de prescription

  • Une volonté de garantir une protection effective et non théorique

Les juridictions nationales s’inscrivent désormais dans cette dynamique, comme en témoigne la multiplication des questions préjudicielles.

3. L’affaire du 19 mars 2026 : illustration concrète

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt sont particulièrement révélateurs.

En 2008, un consommateur conclut un prêt hypothécaire d’une durée de trente ans, libellé en francs suisses mais remboursable en monnaie locale. Le contrat comporte une clause faisant peser l’intégralité du risque de change sur l’emprunteur.

En 2012, la dépréciation de la monnaie locale entraîne :

  • une augmentation significative des mensualités

  • un défaut de paiement

  • la résiliation du contrat et une procédure d’exécution engagée par la banque

Ce n’est qu’en 2023 que le consommateur agit en justice, invoquant :

  • le caractère abusif de la clause de change

  • le manquement de la banque à son obligation d’information

  • la restitution des sommes indûment versées

Les juges du fond déclarent l’action prescrite.

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE censure cette analyse.

4. La solution de la CJUE : un droit à restitution renforcé

La Cour juge que : la nullité d’un contrat de prêt fondée sur une clause abusive n’empêche pas le consommateur de faire valoir les conséquences de cette nullité au-delà du délai national de cinq ans, si celui-ci n’était pas en mesure d’avoir connaissance du caractère abusif de la clause.

Elle précise également que :

  • Cette règle vaut même en cas de suspension puis de reprise du délai

  • Le consommateur n’a pas à surveiller la jurisprudence pour préserver ses droits

Il ne peut être exigé d’un emprunteur « raisonnablement attentif et avisé » qu’il se tienne informé, de sa propre initiative, des décisions de justice relatives à des contrats similaires.

5. Une conséquence majeure : des actions encore ouvertes aujourd’hui

Cette décision a une portée pratique : de nombreux emprunteurs peuvent encore agir, même plus de dix ou quinze ans après la signature de leur prêt.

En particulier :

  • L’action en reconnaissance du caractère abusif d’une clause est, par nature, protectrice

  • L’action en restitution dépend du moment où l’emprunteur découvre l’irrégularité

Dans les faits, cela signifie que :

  • Des prêts souscrits dans les années 2000 restent contestables

  • Les stratégies de défense fondées sur la prescription sont fragilisées

  • Le contentieux des prêts en CHF est loin d’être clos

6. Le cœur du problème : le risque de change mal encadré

Les prêts en francs suisses reposaient sur un mécanisme intrinsèquement dangereux : un risque de change potentiellement illimité, souvent insuffisamment expliqué aux emprunteurs.

Or, la jurisprudence impose que :

  • L’information fournie soit claire, intelligible et complète

  • Le risque soit compris dans toutes ses conséquences économiques

  • L’emprunteur puisse mesurer l’impact d’une variation défavorable

À défaut, la clause peut être qualifiée d’abusive, entraînant :

  • son anéantissement

  • la remise en cause du contrat

  • la restitution des sommes perçues

7. Investisseurs et emprunteurs : une vigilance juridique indispensable

Dans ce contexte, une évidence s’impose : le prêt libellé en francs suisses comportant une clause de risque de change, est (pour un non résident suisse) un objet juridique à haut enjeu contentieux.

Avant de souscrire ; Il est impératif de :

  • Faire analyser le contrat par un avocat

  • Identifier les clauses sensibles (change, indexation, remboursement)

  • Évaluer les risques juridiques et financiers

Après souscription ; Un audit permet de :

  • Détecter les clauses abusives

  • Mesurer les chances de succès d’une action

  • Engager, le cas échéant, une négociation ou une action en justice.

8. Conclusion : un droit à ne pas laisser prescrire… par ignorance

La jurisprudence européenne consacre une idée simple mais essentielle : un droit ignoré ne peut pas être prescrit.

Dès lors :

  • L’inaction passée n’est pas nécessairement définitive

  • De nombreuses situations peuvent encore être régularisées

  • Le recours à un professionnel du droit devient déterminant

>> Recommandation

* Tout investisseur étranger envisageant un prêt libellé en francs suisses doit impérativement consulter un avocat avant signature.

* Tout emprunteur ayant déjà souscrit un tel prêt a intérêt à faire auditer son contrat.