L’expatriation aux États-Unis conserve un fort pouvoir d’attraction. Mais derrière des taux parfois présentés comme favorables se cache un système fiscal à plusieurs niveaux, fondé autant sur le statut du contribuable que sur son lieu de vie. Pour les familles franco-américaines, le principal risque réside souvent dans la combinaison de l’impôt et d’obligations déclaratives particulièrement exigeantes.

Introduction : une fiscalité de statut autant que de territoire

L’image d’une fiscalité américaine uniformément légère est trompeuse. Les États-Unis superposent un impôt fédéral, l’impôt éventuel de l’État fédéré et, dans certaines villes, un impôt local. À cela peuvent s’ajouter des contributions spécifiques, notamment sur certains revenus d’investissement. La comparaison avec la France ne peut donc être menée à partir du seul taux fédéral. La singularité la plus forte tient toutefois à l’assujettissement des citoyens américains à l’impôt fédéral sur leurs revenus mondiaux, y compris lorsqu’ils vivent durablement à l’étranger. Un Français qui s’installe aux États-Unis et un binational franco-américain résidant en France peuvent ainsi être soumis à une même obligation de déclaration aux États-Unis, mais pour des raisons différentes. La convention fiscale franco-américaine organise la répartition du pouvoir d’imposer et les mécanismes d’élimination des doubles impositions. Elle ne fait toutefois disparaître ni toutes les divergences de qualification entre les deux droits, ni les nombreuses obligations déclaratives américaines.

1. Déterminer le statut fiscal américain

1.1. Citoyenneté, green card et présence substantielle

Un citoyen américain est en principe imposé aux États-Unis sur ses revenus mondiaux, même s’il réside à l’étranger. Les crédits d’impôt, exclusions et règles conventionnelles peuvent réduire ou neutraliser une double imposition, mais ils ne suppriment pas nécessairement l’obligation de déposer une déclaration fédérale. Pour les non-citoyens, deux tests internes jouent un rôle central : le green card test et le substantial presence test. Le titulaire d’une carte de résident permanent est, en principe, résident fiscal américain tant que ce statut n’a pas été formellement abandonné ou retiré. La seule expiration matérielle de la carte n’emporte donc pas automatiquement cessation de la résidence fiscale. Le test de présence substantielle est satisfait lorsque l’intéressé est physiquement présent aux États-Unis pendant au moins 31 jours au cours de l’année considérée et atteint un total pondéré de 183 jours sur trois ans. Sont comptabilisés l’intégralité des jours de l’année en cours, un tiers des jours de l’année précédente et un sixième des jours de la deuxième année antérieure. Certains jours peuvent être exclus et plusieurs exceptions existent, notamment pour certaines catégories de visas ou lorsqu’un lien plus étroit avec un autre pays peut être établi dans les conditions prévues par le droit américain. Le statut fiscal doit donc être déterminé à partir d’un calendrier de présence précis et documenté. 1.2. Droit interne et convention franco-américaine Lorsque la France et les États-Unis considèrent simultanément une personne comme résidente, la convention fiscale du 31 août 1994, modifiée par ses protocoles, retient des critères successifs de départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les autorités compétentes. La convention fiscale n’empêche pas les États-Unis d’imposer les revenus mondiaux de leurs citoyens résidant en France. Ce principe, appelé «clause de sauvegarde», comporte toutefois des exceptions. Pour les binationaux et les titulaires d’une green card, une analyse combinée du droit américain, de la convention fiscale et de leur statut migratoire reste indispensable.

2. Calculer l’impôt sur le revenu : jusqu’à trois niveaux d’imposition

2.1. Le niveau fédéral

L’impôt fédéral sur le revenu est progressif. Pour les revenus de 2026, le taux marginal maximal demeure fixé à 37 %. Pour un contribuable célibataire, il s’applique à la fraction du revenu imposable excédant 640 600 dollars. La déduction forfaitaire standard s’élève à 16 100 dollars pour un célibataire et à 32 200 dollars pour un couple marié déposant une déclaration conjointe. Ces montants ne constituent pas des abattements universels : le choix entre la déduction standard et les déductions détaillées dépend de la situation du contribuable. L’impôt est généralement payé au fil de l’année par voie de retenues à la source ou d’acomptes estimés. Les travailleurs indépendants doivent également examiner leur assujettissement à la self-employment tax, en tenant compte, le cas échéant, de l’accord franco-américain de sécurité sociale.

2.2. Les États fédérés et les collectivités locales

La résidence fiscale fédérale ne détermine pas automatiquement la résidence dans un État fédéré. Chaque État applique ses propres critères de domicile, de présence ou de résidence statutaire. Certains États n’imposent pas le revenu individuel, tandis que d’autres appliquent des taux significatifs. Un troisième niveau d’imposition peut exister localement. New York City, par exemple, prélève son propre impôt sur le revenu. Un déménagement d’un État à un autre peut donc modifier sensiblement le taux effectif d’imposition et soulever des difficultés d’allocation des revenus, de preuve du domicile et de rupture des liens avec l’ancien État.

3. Traiter les principales catégories de revenus

3.1. Salaires, activité indépendante et revenus étrangers

Les citoyens américains et les résidents fiscaux américains déclarent en principe leurs revenus mondiaux. Lorsqu’une personne vit hors des États-Unis, la foreign earned income exclusion peut, sous conditions, exclure une partie de ses revenus professionnels étrangers. Le foreign tax credit peut, quant à lui, permettre l’imputation de certains impôts acquittés à l’étranger. Ces mécanismes obéissent à des logiques distinctes et ne se cumulent pas librement sur un même revenu. Ils ne neutralisent pas davantage, dans tous les cas, les prélèvements sociaux américains. Dans un dossier franco-américain, il convient d’abord de qualifier le revenu et d’en déterminer la source selon le droit interne et la convention. Ce n’est qu’ensuite que peut être choisi le mécanisme approprié d’élimination de la double imposition.

3.2. Intérêts, dividendes et plus-values

Les intérêts sont généralement imposés comme des revenus ordinaires. Les qualified dividends et les plus-values nettes à long terme bénéficient, sous conditions, de taux fédéraux préférentiels de 0 %, 15 % ou 20 %. Une plus-value est en principe considérée comme étant à long terme lorsque l’actif est détenu pendant plus d’un an. Pour les dividendes qualifiés, la condition de détention est différente et s’apprécie au cours d’une période entourant la date de détachement du dividende. La Net Investment Income Tax de 3,8 % peut s’ajouter lorsque le modified adjusted gross income excède les seuils légaux, notamment 200 000 dollars pour un célibataire et 250 000 dollars pour un couple marié déclarant conjointement.

3.3. Immobilier et résidence principale

Les revenus locatifs sont imposés sur une base nette après déduction des charges admissibles et de l’amortissement. La méthode et la durée d’amortissement varient notamment selon la nature et la localisation du bien. À la revente, les amortissements antérieurement pratiqués peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal distinct du solde de la plus-value. La cession de la résidence principale peut ouvrir droit à une exclusion de plus-value pouvant atteindre 250 000 dollars, ou 500 000 dollars pour certains couples mariés, si les conditions de propriété et d’occupation sont remplies. Ce régime n’est pas identique à l’exonération française de la résidence principale et suppose une vérification précise de la durée d’occupation, des ventes antérieures et des éventuelles périodes d’usage non qualifié.

3.4. Retraite et produits d’épargne français

La taxation des prestations de la Social Security dépend du revenu combiné du contribuable. Jusqu’à 85 % des prestations peuvent entrer dans l’assiette imposable. Les distributions provenant de comptes traditionnels, tels que certains IRA ou plans 401(k), sont généralement imposables. Les distributions qualifiées de comptes Roth peuvent, à l’inverse, être exonérées. Un retrait anticipé peut entraîner une imposition supplémentaire de 10 %, sauf exception. Les produits d’épargne français — assurance-vie, PEA, PER ou contrat de capitalisation — ne conservent pas automatiquement aux États-Unis leur qualification ni les avantages fiscaux reconnus en France. Selon leur structure et les supports détenus, ils peuvent soulever des difficultés de qualification, de calcul de l’impôt et de déclaration. Les fonds non américains logés dans ces enveloppes peuvent notamment relever du régime des PFIC. Un audit des placements avant l’entrée dans le système fiscal américain permet souvent d’éviter des coûts de conformité ou des conséquences fiscales disproportionnés.

4. Le piège patrimonial des PFIC et des entités françaises

4.1. Fonds non américains : le régime PFIC

Une société étrangère peut être qualifiée de passive foreign investment company (PFIC) si elle satisfait à l’un des deux tests suivants : au moins 75 % de son revenu brut est passif, ou au moins 50 % de la valeur moyenne de ses actifs est constituée d’actifs produisant, ou détenus en vue de produire, un revenu passif. De nombreux OPCVM, SICAV et autres fonds non américains sont susceptibles d’entrer dans ce champ. La qualification d’un fonds euro ou d’une unité de compte doit toutefois être analysée à partir de sa structure juridique et des actifs concernés ; elle ne peut être présumée à partir de sa seule dénomination commerciale. Le régime légal par défaut peut soumettre les distributions excédentaires et les gains de cession à un mécanisme de répartition sur la durée de détention, avec application du taux ordinaire maximal correspondant aux années concernées et d’une charge d’intérêts. Des élections, notamment qualified electing fund ou mark-to-market, peuvent modifier le traitement fiscal, sous réserve de conditions strictes. Le Form 8621 peut être requis pour chaque PFIC détenue, directement ou indirectement, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Le coût déclaratif peut ainsi devenir significatif, même lorsque la valeur économique de l’investissement demeure limitée.

4.2. SCI, sociétés commerciales et classification américaine

Une entité française n’est pas automatiquement classée, aux États-Unis, de la même manière qu’en France. Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés n’est donc pas nécessairement traitée comme une société opaque par les États-Unis, ni systématiquement comme une entité transparente. Sa classification américaine dépend notamment de sa forme juridique, de la responsabilité de ses associés, des règles de classification par défaut et d’une éventuelle élection déposée au moyen du Form 8832. Cette qualification détermine à la fois le traitement des bénéfices et les obligations déclaratives susceptibles de s’appliquer : Form 5471 pour certaines sociétés étrangères, Form 8865 pour certaines foreign partnerships, ou Form 8858 pour certaines entités fiscalement ignorées. Les catégories de déclarants, les règles d’attribution constructive, le niveau de contrôle et la nature des opérations doivent être examinés séparément. Ils ne se résument pas à un seuil uniforme de détention directe de 10 %.

5. Successions et donations

5.1. Domicile fiscal successoral et assiette

En matière fédérale d’estate tax et de gift tax, le concept déterminant pour un non-citoyen est le domicile au sens des droits de mutation. Cette notion, fondée sur la résidence et l’intention de demeurer, se distingue des tests de résidence applicables à l’impôt sur le revenu. Un citoyen américain ou une personne domiciliée aux États-Unis relève en principe d’une assiette mondiale. Un non-résident non-citoyen est, quant à lui, imposé sur certains biens situés aux États-Unis, selon des règles de situs qui diffèrent entre donations et successions. Pour 2026, le basic exclusion amount fédéral est fixé à 15 millions de dollars et l’exclusion annuelle des donations à 19 000 dollars par bénéficiaire. Une donation excédant l’exclusion annuelle n’entraîne pas nécessairement un impôt immédiat : elle peut réduire l’exemption disponible et rendre nécessaire le dépôt d’un Form 709. Dans une situation franco-américaine, la convention du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations doit également être prise en compte.

5.2. Le conjoint non citoyen américain

La déduction matrimoniale illimitée ne s’applique pas, en principe, de la même manière lorsque le conjoint survivant n’est pas citoyen américain. Un qualified domestic trust (QDOT) peut alors être nécessaire pour bénéficier d’une déduction et différer l’imposition successorale. De même, les donations au conjoint non citoyen relèvent d’une exclusion annuelle spécifique et indexée, et non de la déduction matrimoniale illimitée applicable entre époux citoyens américains. La nationalité de chacun des époux doit donc être identifiée dès le début de l’analyse patrimoniale.

6. Les obligations déclaratives internationales

| FBAR (FinCEN 114) | Comptes financiers étrangers lorsque leur valeur maximale agrégée dépasse 10 000 dollars à un moment quelconque de l’année | Dépôt auprès du FinCEN ; lorsque le seuil agrégé est franchi, tous les comptes concernés doivent être examinés |

| Form 8938 | Certains actifs financiers étrangers au-delà de seuils variant selon le statut matrimonial et le lieu de résidence | Obligation distincte du FBAR ; les deux déclarations peuvent se cumuler |

| Form 3520 | Certaines opérations avec des trusts étrangers et certains dons ou legs reçus de l’étranger | Seuil de 100 000 dollars pour certains dons ou legs reçus d’un particulier ou d’une succession étrangère ; règles différentes pour les entités étrangères |

| Forms 5471, 8865 et 8858 | Participations ou intérêts dans certaines entités étrangères | La catégorie de déclarant, le contrôle, l’attribution constructive et les opérations réalisées doivent être vérifiés |

| Form 8621 | Détention directe ou indirecte de PFIC | Un formulaire peut être nécessaire pour chaque fonds, sous réserve d’exceptions | Les pénalités ne peuvent être présentées comme un forfait unique.

Pour le Form 8938, une pénalité initiale de 10 000 dollars peut être appliquée et augmenter après mise en demeure, jusqu’à un total de 60 000 dollars, sans exclure d’autres conséquences civiles ou pénales. Pour le FBAR, les montants sont indexés et dépendent notamment du caractère volontaire du manquement. 

7. Sortir du système fiscal américain

La renonciation à la citoyenneté américaine ou l’abandon d’une green card détenue pendant une période suffisamment longue peut relever du régime de l’IRC § 877A. Un contribuable peut notamment être qualifié de covered expatriate s’il franchit le seuil de patrimoine net, le seuil d’impôt moyen défini par les textes, ou s’il ne certifie pas avoir respecté ses obligations fiscales fédérales pendant les cinq années précédant l’expatriation. Le régime repose principalement sur une cession réputée des actifs à leur valeur de marché, après application d’un montant d’exclusion indexé. Des règles particulières s’appliquent notamment à certains comptes à imposition différée, aux intérêts dans des trusts et aux transmissions ultérieures à des bénéficiaires américains. Une expatriation fiscale ne se prépare donc pas le jour de la renonciation. Elle suppose de reconstituer la conformité fiscale, de valoriser les actifs, d’identifier les éléments soumis à des régimes particuliers et de mesurer les conséquences migratoires, successorales et familiales d’une décision souvent irréversible.

8. Méthode de sécurisation

Avant toute expatriation ou opération patrimoniale transatlantique, il est recommandé de : - établir une chronologie des nationalités, visas, périodes de détention d’une green card, jours de présence, domiciles et États de rattachement ; - cartographier les revenus mondiaux et leur source ; - inventorier les comptes, pouvoirs de signature, contrats d’assurance-vie, PEA, PER, fonds, sociétés, trusts et démembrements ; - classifier chaque entité et chaque support selon le droit fiscal américain avant de déterminer les formulaires requis ; - vérifier les obligations d’information indépendamment de l’existence d’un impôt à payer ; - coordonner les conseils français et américains avant une donation, une cession, un déménagement ou une renonciation à la citoyenneté ou à la green card.

Conclusion

Pour une famille franco-américaine, la difficulté naît moins d’un taux isolé que de l’interaction entre deux systèmes. Une enveloppe exonérée en France peut devenir fiscalement inefficace aux États-Unis ; une entité française peut changer de qualification ; une convention peut neutraliser une double imposition sans supprimer une obligation déclarative ; enfin, un départ physique peut laisser subsister une résidence fiscale fondée sur la citoyenneté ou la détention d’une green card. Le bon réflexe est donc préventif : qualifier le contribuable, ses actifs et ses flux avant l’opération. En fiscalité transatlantique, une restructuration tardive coûte presque toujours plus cher qu’un audit préalable.