Il est désormais possible pour les universités de mettre en place une sélection à l’entrée en master (article L. 612-6 du code de l’éducation). Dans ce cadre, de nombreux étudiants font face et des refus et, souvent, uniquement à des décisions de refus de master. Se pose donc la question des recours disponibles.

Une question ? Contactez le cabinet en cliquant ici

 

  • Qu’en est-il des recours auprès des universités ?

 

Il est tout d’abord possible, comme le rappellent en général les décisions de refus de master, de former un recours gracieux auprès de l’université contre le refus qui a été opposé à l’étudiant.

Cependant, il ne faut pas s’y tromper car les recours gracieux ne sont pas une réelle « seconde chance » pour les étudiants. En effet, ces recours n’aboutissent que très exceptionnellement.

En pratique, les universités rappellent ce droit d’exercer un recours gracieux pour deux raisons. D’une part, rien ne peut empêcher une personne de demander à une administration de reconsidérer sa situation. D’autre part, ce « droit » est rappelé par le code des relations entre le public et l’administration en son article L. 411-2.

Néanmoins, rien n’oblige en pratique l’administration à reconsidérer ou même à réétudier la situation de l’étudiant refusé en master.

Il faut sur ce point se rappeler qu’en cas de silence de l’université, une décision implicite de rejet du recours gracieux par l’université naît au bout de deux mois (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration).

Son principal intérêt est en réalité de conserver le délai de recours contentieux contre le refus de master opposé à l’étudiant (article L. 411-2 du même code). Plus précisément, cela permet d’avoir un nouveau délai de 2 mois à partir du rejet du recours gracieux. Autrement dit, 2 mois à partir :

  • Du courrier de l’université rejetant le recours formé contre le refus de master opposé à l’étudiant,
  • De la décision « implicite » qui naît si l’université ne répond pas au recours dans les deux mois suivant le dépôt du recours gracieux.

Il convient d’indiquer que si l’étudiant souhaite faire un recours gracieux, il doit impérativement le faire par un canal qui lui donne une date certaine (courrier recommandé avec accusé de réception de préférence) car, à défaut, il n’aura pas de trace de l’exercice de ce recours gracieux.

En résumé : ces recours gracieux peuvent donc être effectués par un étudiant contre les refus de master qui lui ont été opposés par l’université, mais il doit conserver à l’esprit que ce recours n’a que très peu de chances de succès et son intérêt réside surtout dans la conservation des délais de recours contentieux.

 

  • Qu’en est-il du recteur et de trouvermonmaster ?

 

Comme cela ressort de l’article « Le droit à la poursuite d’études via « trouvermonmaster » n’est pas garanti », la saisine du recteur via trouvermonmaster n’est, là encore, pas une solution très satisfaisante même si ses chances de succès sont plus importantes qu’un recours gracieux auprès de l’université.

En effet, un étudiant qui n’a fait face qu’à des refus de master peut saisir – dans le délai de 15 jours à compter de son dernier refus (article R. 612-36-3 du code de l’éducation) – le recteur via le site trouvermonmaster pour que l’administration académique lui propose une admission.

A la suite de cette saisine, les services académiques se tournent alors vers les universités où il reste des places et proposent l’étudiant que les universités sont libres de refuser.

Si les services académiques ne réussissent à trouver aucune place à l’étudiant, ils soumettent sa situation à une « commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur » à laquelle participent les universités. Mais cette commission n’a pas plus le pouvoir d’imposer une inscription aux universités que le recteur lui-même.

Ainsi, au terme de cet examen par la commission, l’étudiant peut demeurer sans aucune proposition de master (ou avec une proposition de master dans un domaine différent de sa licence).

Néanmoins la saisine du recteur via trouvermonmaster apparaît impérative pour deux raisons :

  • D’une part, il n’est pas exclu que le recteur trouve une place à l’étudiant dans un master,
  • D’autre part, et surtout, si l’étudiant ne fait pas cette saisine, cela lui ferme (en tout cas devant certains tribunaux) la possibilité de faire un recours contentieux.

En résumé : la saisine du recteur via trouvermonmaster peut aider l’étudiant qui n’a que des refus de masters à obtenir une inscription. Il faut donc saisir cette plateforme même s’il ne s’agit pas d’une garantie. Dans tous les cas, cette saisine apparaît impérative, au moins si l’étudiant souhaite faire un recours contentieux.

 

  • Qu’en est-il des recours devant le juge ?

 

Il est enfin possible de former un recours devant le juge contre un ou plusieurs refus de master opposés par les universités. Ce recours n’offre, également, aucune garantie.

Le recours qui doit être exercé est un recours en « référé » (en parallèle d’un recours au fond) qui permet d’avoir une décision en urgence du juge administratif.

Pour que le référé soit accueilli par le juge, deux conditions doivent être remplies :

● D’une part, l’urgence. En effet, sans urgence, le juge des référés ne se prononce pas sur le refus de master qui lui est soumis.

Or, cette appréciation de l’urgence diffère selon les juges et les tribunaux.

En effet, certains juges considèrent que dès lors que l’étudiant n’a pas de master, l’urgence est en principe établie (ex : TA Paris. Ord. 5 septembre 2016, n° 1611991 ; TA Bordeaux. Ord. 19 septembre 2016, n° 163800 ; CE. SSJS. 23 mars 2016, n° 393865 ; TA Nantes. Ord. 23 août 2016, M. G, n° 1606691 ; TA Montreuil. Ord. 14 décembre 2017, M. Julien C, n° 1710667 ; TA Nice. Ord. 26 août 2021, M. Maxime X, n° 2104230).

En revanche, d’autres juges estiment presque systématiquement qu’il n’y a pas d’urgence en avançant différents arguments tels que l’insuffisance du nombre de candidatures de l’étudiant, l’existence de la procédure via trouvermonmaster qui se poursuit jusqu’au terme de l’année civile, etc. (ex : TA Rouen. Ord. 26 août 2021, M. Sylvain B, n° 2103152 ; TA Lyon. 12 août 2021, M. Enzo T, n° 2106490 ; TA Paris. Ord. 20 juillet 2022, M. Nahdir B, n° 2215245).

C’est pour cette raison que l’inscription sur trouvermonmaster est impérative une fois que l’étudiant a reçu toutes ses décisions de refus de master. En effet, si l’étudiant ne s’y inscrit pas, il est très probable que le juge estime que l’étudiant n’a pas fait tout ce qu’il pouvait pour obtenir un master et refuse de reconnaître que la condition d’urgence est remplie.

Mais même dans cette hypothèse, il n’est pas sûr que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

● D’autre part, l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux. Si la condition d’urgence est regardée comme remplie, le juge va examiner la décision de refus de master pour voir si elle lui paraît illégale.

Dans ce cadre, un certain nombre de moyens peuvent être soulevés contre la décision de refus de master, comme l’illégalité de la sélection ou l’irrégularité de la procédure suivie par l’université pour sélectionner les étudiants (voir sur ce point les articles suivants : Faute de fixation des capacités d’accueil par délibération, le refus d’admission en master ou en licence est illégal ; Un refus de master doit se fonder sur une procédure et des critères de sélection fixés à l’avance ; La consultation des commissions de sélection pour l’entrée en master est obligatoire lorsqu’elle est prévue ; Les refus d’admission en master doivent se fonder sur des capacités d’accueil et modalités de sélection adoptées par le conseil d’administration ; Les refus d’admission en master doivent se fonder sur des capacités d’accueil et modalités d’admission entrées en vigueur).

Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie de réussir à faire annuler la décision de refus de l’université. En effet, si la sélection est légale et si la procédure a été respectée avant de refuser la demande de master de l’étudiant, le recours sera en principe rejeté car le juge administratif n’apprécie par réellement les mérites des différents candidats pour détermine si l’étudiant aurait ou non dû être pris par l’université.

En résumé : le recours contentieux est également possible mais il n’assure nullement que l’étudiant pourra obtenir un master.

Pour en savoir plus sur ces recours : https://www.bruno-roze-avocat.com/pages/domaines-d-activite/avocat-droit-de-l-education.html

Une question ? Contactez le cabinet en cliquant ici