Vous êtes peut-être concerné

  • Vous avez fait une chute en service, et l’administration parle de « simple malaise ».
  • Vous êtes en arrêt pour épuisement professionnel après des mois de surcharge ou de conflit avec votre hiérarchie, et l’on vous répond que « ce n’est pas lié au travail ».
  • Vous souffrez d’un trouble musculo-squelettique ou d’une pathologie que vous rattachez à vos fonctions, et votre dossier est resté sans réponse.
  • Votre demande a été refusée, votre traitement est réduit et vous ne savez pas quoi faire.

Dans tous ces cas, la question est la même : votre pathologie est-elle reconnue imputable au service ?

Ce que la reconnaissance change concrètement

Une fois l’imputabilité reconnue, vous bénéficiez du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), prévu aux articles L. 822-18 et suivants du Code général de la fonction publique :

  • maintien de votre plein traitement pendant l’arrêt ;
  • prise en charge des frais médicaux liés à l’accident ou à la maladie ;
  • en cas de séquelles, allocation temporaire d’invalidité ou rente viagère d’invalidité ;
  • une carrière mieux protégée en cas d’inaptitude ou de reclassement.

Sans reconnaissance, vous basculez souvent en congé de maladie ordinaire, avec un traitement qui diminue au fil des mois. L’enjeu est financier, mais aussi personnel.

Ce que prévoit la loi

Pour un accident de service, la loi pose une présomption d’imputabilité : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, est présumé imputable au service. C’est à l’administration de démontrer une faute personnelle de l’agent ou une circonstance particulière pour la renverser. Cette notion inclut les chocs psychologiques (agression verbale, entretien d’une violence inhabituelle) et couvre aussi l’accident de trajet.

Pour une maladie, deux voies existent :

  • la maladie figure aux tableaux des maladies professionnelles : la présomption joue ;
  • elle n’y figure pas (c’est le cas de nombreuses pathologies psychiques) : l’agent doit établir qu’elle est essentiellement et directement causée par ses fonctions, avec une incapacité permanente d’au moins 25 %, après avis du conseil médical. C’est un terrain exigeant, où la qualité du dossier est décisive.

Les erreurs à éviter

  1. Déclarer trop tard : 15 jours pour un accident, 2 ans pour une maladie.
  2. Un certificat médical trop vague, sans lien explicite avec le travail.
  3. Ne rien conserver : courriels, plannings, alertes à la hiérarchie, témoignages.
  4. Se décourager après un refus, alors que le délai de recours n’est que de deux mois.
  5. Attendre seul la décision : passé le délai d’instruction, vous avez droit à un placement provisoire en CITIS. Encore faut-il le savoir.

Refus, silence, expertise défavorable : comment contester ?

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir). En cas de privation de traitement ou d'une urgence particulière, un référé-suspension peut permettre d’obtenir une réponse rapide.

Vous pouvez également rechercher la responsabilité de l’administration pour obtenir la réparation de préjudices que les prestations forfaitaires ne couvrent pas : souffrances, préjudice professionnel, préjudice moral. En cas de faute de l’employeur (harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité), la réparation peut être intégrale.

Comment le cabinet de Maître LEBEY vous accompagne

  • Analyse de votre situation et des chances de succès, en toute franchise.
  • Constitution du dossier : chronologie, pièces médicales, éléments de preuve.
  • Démarches auprès de l’administration et préparation aux expertises et au conseil médical.
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif, en urgence si nécessaire.

Un doute ? Ne laissez pas les délais courir

Chaque situation est particulière, et les délais sont impératifs. Contactez le cabinet pour un premier échange : nous examinerons ensemble votre dossier et les options qui s’offrent à vous.