Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir (article L 300-1 du CCH).

Afin d’assurer l’effectivité de ce droit, le législateur a instauré une procédure dite de droit au logement opposable (DALO) visant à contraindre l’Etat.

Cette procédure s’exerce dans les situations suivantes :

  • Personne sans domicile
  • Ou demanderesse d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités
  • Ou menacé d’expulsion sans relogement
  • Ou hébergée dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale plus de 6 mois consécutifs
  • Ou logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • Ou logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors qu’elle a à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si elle présente elle-même un handicap

Il convient de saisir la commission départementale de médiation à l’aide du formulaire Cerfa n°15036*01.

Si la commission rend une décision en faveur du demandeur, la décision précise le délai sous lequel une proposition de logement conforme doit être adressée.

Dès lors qu’aucune décision adaptée n’a été communiquée dans le délai fixé par la commission un recours doit être exercé devant le Tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois.

Le tribunal pourra alors ordonner le relogement sous astreinte.

La spécificité de cette astreinte est que son montant ne sera pas versé au demandeur mais au fonds d’aménagement urbain.

Aucune indemnisation du préjudice du demandeur n’est spécialement prévue par le droit au logement opposable.

Il est toutefois possible de demander dans une procédure distincte l’octroi de dommages et intérêts faute de relogement dans les délais fixés par la commission de médiation et le tribunal.

Il s’agit d’une procédure pour faute qui doit être engagée devant le Tribunal administratif.

Cette procédure doit être précédée d’une demande indemnitaire préalable auprès du Préfet. C’est le silence de celui-ci après un délai de 2 mois ou un refus explicite, qui permet de saisir le tribunal en vue d’obtenir réparation des troubles dans les conditions d’existence.