
Construction non conforme au permis de construire : quand le refus du maire d'agir en démolition est annulé
Par Corentin BOUTIGNON le 20/11/2026
Référence : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 8 octobre 2026 Votre permis a résisté au recours du voisin, le chantier est livré, vous pensez le dossier clos. Rien n'est moins sûr si l'ouvrage réalisé s'écarte de ce qui a été autorisé. La cour ... Lire la suite >






