Un jugement rendu le 4 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris a indemnisé le préjudice subi par un enfant après une erreur médicale survenue pendant sa naissance.
La victime a subi une anoxie cérébrale pendant l'accouchement à l'origine d'un handicap lourd à savoir une infirmité motrice d'origine cérébrale ( IMOC ) parfois appelée paralysie cérébrale ( PC ).
Il s'agit d'une véritable saga judiciaire pendant des années où le gynécologue obstétricien, la sage-femme et la maternité ont contesté à plusieurs reprises le principe de la faute et le lien de causalité.
Dans cette affaire, une fissuration de la poche des eaux a conduit à l'admission de la maman dans la maternité pour un traitement par antibiothérapie et un déclenchement artificiel du travail.
Cependant, bien qu'elle soit entrée en travail avec une modification du col et des contractions utérines, le monitorage du rythme cardiaque fœtal n'a jamais été installé.
Il en est résulté une absence de surveillance des bruits du cœur du fœtus pendant une longue période.
Lorsque le rythme cardiaque fœtal était finalement surveillé par le monitoring, des ralentissements profonds du cœur se sont déjà apparus.
En raison de la mise en place tardive de la surveillance du rythme cardiaque fœtal, la sage-femme a appelé le gynécologue obstétricien trop tard pour hâter la naissance par un forceps ou une césarienne.
En d'autres termes, cette absence de surveillance a eu pour conséquence la découverte tardive d'une souffrance fœtale et l'impossibilité de mettre en œuvre dès sa survenue les thérapeutiques permettant de soustraire l'enfant par césarienne à cette menace d'anoxo-ischémie.
L'enfant est né en état de mort apparente. Il a été intubé, ventilé et transféré dans le service de réanimation néonatale.
Il convient de noter que l'accident d'accouchement est survenu avant l'année 2010 donc avant l'utilisation courante de l'hypothermie thérapeutique qui est aujourd’hui le traitement de choix pour l'encéphalopathie anoxo-ischémique ( une atteinte cérébrale par un manque d'oxygène et d'apport sanguin ).
En effet, l'hypothermie contrôlée du nouveau-né empêche la mort cellulaire au cerveau et améliore sensiblement le pronostic neurologique de l'enfant après une anoxo-ischémie survenue pendant l'accouchement.
Rappelons qu'en cas d'une hypoxie du bébé pendant la naissance, il y a deux atteintes du cerveau dont l'une qui est immédiate et l'autre qui survient après environ six heures de vie. L'hypothermie thérapeutique agit sur cette dernière ce qui explique pourquoi elle doit être mise en place avant ce délai de six heures.
Cela dit, une expertise judiciaire confiée à un gynécologue obstétricien et un pédiatre par le juge des référés a retenu une faute médicale de la sage-femme salariée de la maternité.
Les experts ont constaté également une négligence du gynécologue obstétricien y exerçant à titre libéral.
Selon les experts ces erreurs médicales sont à l'origine d'une perte de chance de 80% d'éviter les lésions d'encéphalopathie anoxo-ischémique de l'enfant.
Après cette expertise médicale, le tribunal a condamné la sage-femme et le gynécologue obstétricien pour faute ce qui a été confirmé en appel.
Cependant, sur un pourvoi de l'assureur, la Cour de cassation a décidé par un arrêt de principe rendu le 9 novembre 2004 que la clinique devait être condamnée pour les fautes commises par sa sage-femme salariée.
Cette décision importante de la Cour de cassation est à l'origine du principe juridique selon lequel la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de sa mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente.
Le jugement rapporté du 4 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Paris a évalué définitivement les préjudices après la consolidation des séquelles.
L'expertise en consolidation a fixé le déficit fonctionnel à 90% avec des besoins permanents d'une tierce personne.
Cependant le lien de causalité entre la faute de la sage-femme et le handicap de la victime a été contesté lors de l'expertise en consolidation.
En effet, la maternité a tenté d'imputer l'infirmité motrice cérébrale de la victime à un prétendu état antérieur
Or, l'expert pédiatre a rappelé que l'infirmité motrice cérébrale de la victime a rempli les critères d'imputabilité entre cette dernière et un manque d'oxygène survenu lors de la naissance.
En effet, la victime a subi une encéphalopathie hypoxo-ischémique précoce avec des convulsions, une acidose métabolique, une infirmité motrice cérébrale de type quadriplégie spastique sans autre cause démontrée.
Le plafond de garantie de l'assureur de la maternité était également écarté par le tribunal car ce plafond a pris effet après la première réclamation de la victime.
Pour fixer l'indemnisation, le tribunal a appliqué le barème de capitalisation 2020 publié par la Gazette du Palais et un tarif de la tierce personne congés payés inclus de 22,60 euros de l'heure.
L'indemnité totale était de 12,7 millions d'euros dont une partie était versée sous forme de capital et une autre partie sous forme de rente viagère.
Les frais médicaux futurs seront indemnisés ultérieurement dans l'attente de la créance définitive de la caisse primaire d'assurance maladie.
Le jugement a appliqué les jurisprudences les plus récentes d'où une indemnisation intégrale de la victime.
Pour plus d'informations sur les erreurs médicales commises pendant l'accouchement et la naissance, la famille de la victime peut consulter le site internet du cabinet d'avocat de Dimitri PHILOPOULOS à https://dimitriphilopoulos.com/
Dimitri PHILOPOULOS - Avocat et Docteur en médecine
22 av. de l'Observatoire - 75014 PARIS
Tél : 01.46.72.37.80
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