La nullité des contraintes de l’URSSAF

 

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Comment obtenir l’annulation de votre contrainte URSSAF ?

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Votre contrainte par l’URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées

5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF

Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !

Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable

Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?

Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de votre obligation

Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable

Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation

Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF !

Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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