415 373 € réclamés par l’URSSAF au titre de la solidarité financière.
Un vice de procédure les a fait disparaître.
La solidarité financière du donneur d'ordre n'est jamais automatique.
Elle repose intégralement sur la validité du redressement engagé contre son cocontractant.
Si la base procédurale est irrégulière, la solidarité peut tomber.
Cour d'appel de Riom, 27 janvier 2026, 21/01646
Une société est poursuivie pour 415 373 € au titre de la solidarité financière, à la suite d'un constat de travail dissimulé visant son cocontractant.
En première instance, elle est condamnée.
En appel, le débat change de terrain.
La question n'est plus :
“Y a-t-il eu travail dissimulé ?”
Mais :
“La procédure de redressement consécutive au constat a-t-elle respecté les exigences formelles applicables ?”
En matière de travail dissimulé, le Code de la sécurité sociale impose que le redressement soit notifié par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, ou par un délégataire disposant d'une habilitation claire et non équivoque.
En l'espèce :
– La lettre d'observations adressée au cocontractant était signée par des inspecteurs du recouvrement.
– Des délégations de signature existaient.
– Mais leur périmètre ne couvrait pas clairement la signature d'une telle lettre dans le cadre d'un redressement pour travail dissimulé.
– Les signataires n'avaient pas signé en qualité de délégataires du directeur.
La cour retient l'inobservation d'une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la personne visée par le redressement.
Le donneur d'ordre peut invoquer les irrégularités affectant la procédure engagée contre son cocontractant pour faire échec à la solidarité financière.
La cour ne prononce pas l'annulation du procès-verbal de travail dissimulé.
Elle n'annule pas non plus la lettre d'observations adressée au cocontractant.
Mais elle annule la procédure de solidarité financière engagée contre le donneur d'ordre, ainsi que la mise en demeure subséquente, dans la mesure où elle reposait intégralement sur une procédure irrégulière.
Résultat :
415 373 € disparaissent.
En matière de travail dissimulé et de solidarité financière, la question n'est jamais seulement celle du fond.
La vraie question est procédurale.
Avant de discuter les montants, il faut auditer la mécanique.
C'est souvent là que tout se joue.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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