L'URSSAF veut requalifier vos auto-entrepreneurs en salariés.

Beaucoup de dirigeants pensent que le débat est perdu d'avance.

C'est l'inverse.

La présomption de non-salariat du travailleur indépendant immatriculé protège son cocontractant (article L. 8221-6 du code du travail ; CA Versailles, Ch. soc. 4-6, 16 mai 2024, n° 22/00955).

C'est à l'URSSAF de la renverser (Cass. 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-13.944).

Et pour cela, elle doit démontrer un lien de subordination juridique permanente — pas une simple intégration à un service organisé (Cass. Soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870 ; CA Rennes, 9e Ch., 13 mars 2024, n° 21/04886).

Direction. Contrôle. Sanction.

Les trois doivent être caractérisés (Cass. 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.606 ; 17 février 2022, n° 20-19.493).

La dépendance économique ne suffit pas.
L'absence de contrat écrit ne suffit pas.
Le remboursement de frais ne suffit pas.

(CA Rennes, 9e Ch. Sécurité Sociale, 15 mai 2024, n° 20/02257)

Et il y a un autre levier que peu de dirigeants connaissent.

L'URSSAF fonde son redressement sur l'existence d'un contrat de travail.

Mais les auto-entrepreneurs concernés ne sont souvent pas appelés dans la cause par l'URSSAF.

Or nul ne peut être jugé sans avoir été entendu (article 14 du CPC).

Sans mise en cause des personnes dont la qualification de travail est en jeu, le tribunal ne peut pas se prononcer (Cass. 2e Civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 ; 22 juin 2023, n° 21-17.232 ; 7 avril 2022, n° 20-21.622).

Ce vice de procédure incombe à l'URSSAF. Pas au cotisant.

(CA Aix-en-Provence, Ch. 4-8b, 15 avril 2024, n° 22/12069 — CA Colmar, Ch. 4 SB, 23 mai 2024, n° 21/02889)

Chaque dossier de requalification mérite un audit procédural avant toute défense sur le fond.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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