Le montage était frauduleux.
Mais pas envers l'URSSAF.
162 662 € de redressement annulés.


Un homme travaille pour une SAS.
Pas de DPAE. Pas de bulletins. Pas de déclarations de cotisations.

Sa femme préside la société.
Elle est salariée à temps plein dans un autre secteur.
Elle n'a aucune compétence dans le domaine d'activité de la SAS.

L'URSSAF reçoit un procès-verbal de police et redresse — 125 234 € de cotisations, 31 167 € de majorations de redressement, 6 261 € de majorations de retard.

Mais le Tribunal judiciaire de Lille regarde les pièces.

L'homme négocie seul avec les clients.
Il gère les comptes bancaires, la comptabilité, le fiscal, le social.
Les factures lui sont directement adressées.
Son épouse signe — elle n'intervient sur rien d'autre.

Le montage dissimulait un contournement de clause de non-concurrence.
Pas une évasion de cotisations.
L'homme réglait ses cotisations de travailleur non salarié.

Le Tribunal judiciaire de Lille (20 janvier 2026, 24/01226) retient la gérance de fait.
Pas de lien de subordination.
Pas de travail dissimulé.

Annulation intégrale — contrainte, redressement, lettre d'observations, mise en demeure.

L'absence de formalités ne suffit pas à caractériser le travail dissimulé.
Encore faut-il un lien de subordination.

Quand celui qui travaille est aussi celui qui dirige — même de fait — ce lien n'existe pas.

Le Tribunal judiciaire de Lille pose une distinction rarement formulée aussi nettement : un montage frauduleux envers un tiers privé n'est pas une fraude aux cotisations sociales.

L'URSSAF n'a pas été privée de cotisations — elles étaient acquittées au titre du statut réel de travailleur non salarié.

Dirigeants et experts-comptables confrontés à un contrôle travail dissimulé : la qualification du lien réel entre l'intervenant et la société est le premier levier à examiner.

 

Eric ROCHEBLAVE 

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale     

Consultation par téléphone : cliquez ici