L'URSSAF peut vider votre compte bancaire avant que vous ayez vu un juge.

Un matin, le virement des salaires ne passe pas. 
Votre compte bancaire est bloqué. Le solde est à zéro.

Pas un courrier la veille. Pas un appel. Pas d'audience. Rien.

C'est souvent ce jour-là que l'on m'appelle. 
La voix est angoissée, désespérée. 
« Maître, l'URSSAF m'a tout pris. »


L'origine de cette saisie : une contrainte URSSAF non contestée. 

Au départ, une simple mise en demeure URSSAF. 
Un courrier qu'on repousse, qu'on range, qu'on oublie. 

Puis un avis de passage de commissaire de justice à propos d'une contrainte.
Une lettre simple qu'on néglige, qu'on ignore.

Quinze jours plus tard, ce papier a la force d'un jugement.

Quinze jours. C'est le délai pour faire opposition. On l'apprend, le plus souvent, une fois qu'il est passé.

Ensuite, l'URSSAF n'a plus besoin de personne. 
Elle saisit votre compte. Du jour au lendemain.

Et pourtant.
Ce qui frappe le plus fort est parfois ce qui tient le moins.

Une signification bâclée. 
Une motivation manquante. 
Un délai dépassé. 
Un pouvoir périmé. 

Autant de failles qui font tomber une saisie devant le juge de l'exécution.

Mais une faille ne se voit que si on la cherche. 

Et on ne la cherche que si on a réagi à temps.
Alors le jour où l'enveloppe arrive, ne la rangez pas.
Comptez les jours et consultez rapidement un avocat spécialiste

Exemple :

Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.

Le 226 juin 2025 (23-14.662), la Cour de cassation a fait tomber une saisie de l'URSSAF sur un compte bancaire. 
Le motif : le droit de saisir était prescrit. Trois ans avaient passé. 
La contrainte existait toujours ; le pouvoir de s'en servir, non.


Face à l’URSSAF
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