723 millions d'euros de fraudes reprochées en 2025. Près des trois quarts imputés aux professionnels de santé.

Derrière ce chiffre, il y a des centres de santé montés pour facturer des soins jamais réalisés.

Il y a aussi des infirmières, des kinés, des médecins, des cliniques à qui la caisse reproche une cotation.

Or un indu n'est pas une fraude. La caisse le récupère sans avoir à prouver la moindre intention.

Je défends les professionnels et les établissements de santé face à l'Assurance maladie. Jamais les organismes.

Avocat depuis 1998, spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

La caisse exige des professionnels de santé une facturation sans faute. J'exige de la CPAM une procédure sans faute.

Je me bats sur quatre terrains.

1) La preuve. C'est à la caisse de prouver qu'elle a payé et que ce paiement n'était pas dû. Un infirmier libéral l'a emporté parce que le tableau de la caisse ne permettait pas de déterminer la réalité des indus (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930).

2) La procédure. La notification de payer doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et la date des versements (art. R. 133-9-1 CSS). Chaque acte se contrôle.

3) La pénalité. Elle peut atteindre 70 % des sommes en cause, et 300 % en cas de fraude établie. Elle se défend à part de l'indu (art. L. 114-17-1 CSS).

4) Le délai. La notification ouvre deux mois pour payer ou présenter des observations. Signer une extrapolation, c'est accepter le chiffre de la caisse.

Face à l'Assurance maladie, la première erreur n'est pas une erreur de cotation. C'est le silence.

Vous avez reçu une notification d'indu ou de pénalité ? Consultez un avocat spécialiste sur rocheblave.fr