Dès demain entrée en vigueur de MAGICOBUS III...

Le Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, surnommé « Magicobus III », simplifie la saisine du conseil de prudhommes à compter du 1er octobre 2026.

  • Fin de l'envoi massif des pièces : il n'est plus nécessaire de joindre l'intégralité des pièces du dossier dès le dépôt de la requête initiale auprès du greffe.

A partir de demain, un simple bordereau listant les pièces suffit (conformément au nouvel article R.1452-2 du Code du travail), au moment de la saisine.

  • Pièce obligatoire unique : La requête doit désormais être accompagnée uniquement du dernier bulletin de salaire (ou de tout autre document permettant d'identifier l'activité et l'identité de lemployeur).

Cette mesure vise à désengorger les greffes et à fluidifier le traitement dématérialisé et papier des litiges individuels du travail...