
Contrat de prestation de services requalifié en contrat de travail = prescription de 5 ans (Cass. Soc. 16 sept. 2026, 25*12.147)
Par Frédéric CHHUM le 06/10/2026
Lorsqu’une partie invoque un moyen tiré de la prescription, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de déterminer lui-même le délai de prescription légalement applicable, même lorsque celui-ci n’a pas été invoqué par les parties. C’est ... Lire la suite >








