![Comité d’entreprise : les subventions CE doivent être calculées en fonction de la masse salariale brute constituée par les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du CSS](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-36.png)
Comité d’entreprise : les subventions CE doivent être calculées en fonction de la masse salariale brute constituée par les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du CSS
Par Frédéric CHHUM le 11/03/2018
C’est un revirement de jurisprudence. Pour calculer l’assiette de référence du calcul des subventions CE, la Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 et prend désormais en compte les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application ... Lire la suite >
Derniers commentaires