Dans une ordonnance du conseil de prud'hommes de Montmorency du 24 mai 2023, un salarié obtient en bureau de conciliation et d’orientation, le contenu intégral de la messagerie professionnelle électronique de Monsieur X pour la période du 19 avril 2020 au 19 avril 2023
1) FAITS
Monsieur X a été engagé par la société Y, le 18 juillet 2014, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, écrit, en qualité de Chef de service administratif.
Le salaire de référence s’élève à la somme de 9 574 euros bruts.
Au jour de la rupture la société Y comptait 10 salariés.
La société relève de la Convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995.
Le salarié demande une résiliation judiciaire de son contrat de travail en avril 2023.
2) DISCUSSION
Le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de Prud’hommes de Montmorency, statuant publiquement, par décision exécutoire à titre provisoire, selon les dispositions des articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, cette décision ne pouvant être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond ;
- ORDONNE à la société Y de communiquer, sous trois mois à compter de la notification de l’ordonnance, le document suivant :
- Le contenu intégral de la messagerie professionnelle électronique de Monsieur X pour la période du 19 avril 2020 au 19 avril 2023.
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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prud-hommes-chef-service-obtient-34409.htm
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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