La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a modifié le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La loi remplace le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle par une contribution patronale au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse de 30%.
La rupture conventionnelle sera donc plus coûteuse pour l’employeur.
Ce changement sera applicable pour toute indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à compter du 1er septembre 2023, même si la convention de rupture a été signée avant cette date.
L’objectif de cette modification est de rendre la rupture conventionnelle plus couteuse pour les employeurs afin que l’indemnité de rupture conventionnelle ne soit pas plus avantageuse que la mise à la retraite et ainsi éviter que les salariés ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite.
La loi a donc également modifié le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, qui sera elle aussi assujettie à une contribution patronale de 30% (au lieu de 50% actuellement).
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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