« Nous serons tous des intermittents du spectacle » professait Jacques Attali.
Dans un jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris du 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes requalifie les 30 ans de CDDU en CDI d’un organiste de synagogue.
Il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
L’organiste intermittent du spectacle obtient également un rappel de salaire pendant les périodes interstitielles / intercalaires et un rappel de salaire pour des tâches administratives non payées.
Les 2 parties ont interjeté appel du jugement.
1) Faits
Monsieur X a été embauché par le Mouvement Juif Libéral de France (MJLF) à compter du 1er septembre 1988, sous contrats à durée déterminée d’usage successifs, en qualité d’organiste pour remplacer son père quand celui-ci n’était pas disponible.
A partir de 1999, le MJLF a confié à Monsieur X le suivi des bné-mitsva. A compter du 1er janvier 2007, monsieur X a été engagé par le Centre culturel du MJLF avec reprise d’ancienneté au 1er septembre 1988.
A compter du 1er janvier 2007, Monsieur X a été engagé par le Centre culturel du Mouvement juif libéral de France avec reprise d’ancienneté au 1er septembre 1988.
Le 24 juin 2019, monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de requalification des contrats à durée déterminée d’usage successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 2 décembre 2020, Monsieur X a de nouveau saisi le conseil de prud’hommes de paris d’une demande de rappel des salaires.
A l’issue de l’audience devant le bureau de jugement, la juridiction a, par décision du 13 avril 2021, informé les parties qu’il y avait partage de voix dans les deux affaires.
Le 1er juillet 2021, le Centre culturel du MJLF a été dissout amiablement, sans liquidation judiciaire.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 18 janvier 2023, Madame Y a été désignée en qualité de mandataire ad’ hoc du Centre culturel du MJLF.
L’affaire a été de nouveau plaidée devant le juge départiteur à l’audience du 19 juin 2023. La décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2023.
2) Jugement du conseil de prud’hommes du 12 septembre 2023
Dans un jugement du 12 septembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris, présidé par le juge départiteur statuant seul après avis du conseiller présent, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
- Ordonne la jonction de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 20-09077 à celle enregistrée sous le numéro RG 19-05485 ;
- Met hors de cause la Délégation UNEDIC Ile-De-France Ouest-AGS ; Rappelle que le jugement lui est opposable en qualité de personne morale attraite à l’instance ;
- Met hors de cause l’association « Judaïsme en mouvement », venant aux droits du Mouvement Juif Libéral de France ;
- Prononce la requalification des contrats de travail à durée déterminée du 1er septembre 1988 au 13 juillet 2019 ;
- Prononce la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de l’employeur à la date du 13 juillet 2019 ;
- Fixe le salaire de référence à la somme de 1 068 euros par mois ;
- Fixe au passif la liquidation amiable du Centre culturel du MJLF, représenté par la mandataire ad’ hoc Madame Y, les sommes suivantes allouées au titre des sommes dues à Monsieur X :
- La somme de 14 400 euros bruts en principal, outre la somme de 1 440 euros brut au titre des congés payés, au titre du rappel de salaire concernant le travail administratif non payé ;
- La somme de 5 340 euros net au titre de l’indemnité de requalification ;
- La somme de 14 400 euros brut en principal, outre la somme de 1 440 euros brut au titre des congés payés, au titre du rappel de salaire concernant les périodes interstitielles non payées (juillet 2016 à juillet 2019) ;
- La somme de 2 136 euros brut en principal, outre la somme de 213,60 euros brut au titre des congés payés, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
- La somme de 10 096,16 euros brut au titre de l’indemnité légale de licenciement,
- La somme de 16 020 euros net au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- La somme de 1 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail.
Les parties ont interjeté appel du jugement.
Pour lire l’intégralité du jugement cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Pas de contribution, soyez le premier