Application de la loi "Kasbarian" aux baux en cours : précision de la Cour de cassation sur la résiliation pour impayés
Par Goulven LE NY le 15/07/2024
Evolutions introduites par la loi Kasbarian et difficultés d'application Par la loi dite "Kasbarian", le législateur a modifié les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissant la résiliation. Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 modifient le délai minimal ... Lire la suite >
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