
Permis de construire sur le domaine privé d'une collectivité territoriale : l'accord du gestionnaire n'est pas une pièce requise
Par Goulven LE NY le 01/11/2025
Permis de construire sur le domaine public : l'accord du gestionnaire doit être joint au dossier Selon le Code de l'urbanisme, "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire ... Lire la suite >










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