
Les travaux réalisés dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage ne valent pas reconnaissance de responsabilité
Par Grégory ROULAND le 28/04/2026
Par un arrêt du 13 avril 2026 (n° 508218), le Conseil d’État rappelle que la réalisation de travaux réparatoires par une entreprise, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Cette précision est importante en matière de responsabilité ... Lire la suite >









Derniers commentaires