Civ 3., 28 mai 2025, pourvoi n° 23-20.769
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt d'importance du 28 mai 2025, que la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale d’une SCI relève exclusivement de la procédure accélérée au fond. Découvrez l’analyse complète de cette décision clé en droit des sociétés civiles et ses impacts pratiques pour les professionnels du secteur.
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