Fiscalité mexicaine et entreprises étrangères : le régime fiscal 610 face à la réalité administrative

La fiscalité mexicaine prévoit que toute entreprise étrangère réalisant une activité génératrice de revenus de source mexicaine est, en principe, soumise aux obligations fiscales locales. Cela inclut notamment l’obligation de collecter et reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à la Ley del Impuesto al Valor Agregado (LIVA), ainsi qu’à la Ley del Impuesto sobre la Renta (ISR), qui encadre les revenus de source mexicaine. Dès lors qu'une entreprise exerce une activité régulière ou ponctuelle sur le territoire mexicain — par la vente de biens, la prestation de services, ou la perception de revenus passifs tels que des redevances ou intérêts — elle est susceptible d’être considérée comme disposant d’un établissement permanent au Mexique, ce qui entraîne l’obligation de s’inscrire au Registro Federal de Contribuyentes (RFC), de tenir une comptabilité locale, d’émettre des factures électroniques (CFDI) et de se conformer à l’ensemble des obligations fiscales en vigueur.

En 2020, un régime fiscal spécifique a été introduit pour les résidents étrangers sans établissement permanent au Mexique, connu sous le numéro 610. Ce régime est destiné à simplifier l’acquittement de certains impôts par les entreprises étrangères opérant à distance, en particulier dans le cadre de services numériques, mais aussi pour la perception d’autres types de revenus de source mexicaine. En théorie, ce dispositif permettrait de répondre à certaines obligations sans impliquer la création d’une entité locale.

Cependant, l’inscription au régime 610 est conditionnée à la possession d’un numéro RFC. Or, l’obtention de ce numéro par une société étrangère sans présence physique au Mexique s’avère, en pratique, impossible sans désigner un représentant légal local ou établir une structure permanente sur place. Ce constat limite fortement l’applicabilité effective du régime 610, qui devient difficilement accessible pour des entreprises ne disposant d’aucune implantation, même temporaire, sur le territoire mexicain.

Ainsi, en l’absence de RFC, la seule voie réellement ouverte pour les entreprises étrangères qui perçoivent ponctuellement un revenu de source mexicaine consiste à inclure une clause contractuelle prévoyant que le client mexicain effectue la retenue d’impôts à la source. Ce mécanisme transfère la responsabilité fiscale au client local, qui procède aux déclarations et paiements correspondants auprès du SAT. Bien que cette solution permette d’éviter une inscription formelle au régime mexicain, elle a pour inconvénient de réduire la marge commerciale, les retenues fiscales étant opérées avant le versement du prix.

Comparée à la réglementation française, qui autorise l’enregistrement à la TVA sans établissement stable à travers la désignation d’un représentant fiscal (selon l’article 289 A du Code général des impôts), la législation mexicaine apparaît donc plus rigide et moins adaptée aux activités occasionnelles transfrontalières.

En conclusion, bien que le régime 610 offre une solution théorique, son accès limité en l’absence de RFC contraint les entreprises étrangères à revenir à la règle de principe : la nécessité d’une présence locale pour se conformer à la législation fiscale mexicaine. Pour les opérations exceptionnelles, seule la clause de retenue à la source constitue une alternative partiellement sécurisante, mais elle ne permet pas de contourner les règles structurelles du droit fiscal mexicain.

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