
Droit de préférence du locataire commercial et SCI de famille : pas d’exception !
Par Jean DE VALON le 30/04/2026
Droit de préférence du locataire commercial et SCI de famille : pas d’exception ! L’article L 145 -46 -1 du code de commerce dispose que Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis ... Lire la suite >









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