Pour être protégé du licenciement, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit les qualifier en faits de harcèlement moral.
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie, sous certaines conditions, d’une protection contre le licenciement et contre toute mesure de discrimination. Pour cela, il doit qualifier les faits qu’il relate de harcèlement moral.
Dans ce cas et dans ce cas seulement, le salarié victime de harcèlement moral est protégé. Il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement.
Il en est de même pour les salariés qui témoignent en faveur de la victime ou qui relatent des faits de harcèlement moral.
Le licenciement prononcé pour un tel motif est nul (Code du travail, art. L. 1152–3).
Bien entendu, en cas de mauvaise foi, c’est-à-dire si les faits ne sont pas établis, la protection tombe.
Attention toutefois, au risque de me répéter, à bien qualifier les faits de HARCÈLEMENT MORAL.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2017, n° 15-23.045 : le salarié qui dénonce des faits mais ne les qualifie pas d’agissements de harcèlement moral ne bénéficie pas de la protection.
https://klein-avocat-avignon.fr/2017/09/26/envisagez-de-denoncer-faits-de-harcelement-a-employeur-demarche-suivre-etre-protegee-licenciement/
Deux points sur cette page méritent d'être rectifiés :
1°) Tout d'abord, l'interprétation de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 n° 15-23045 appelle à la plus grande prudence, tant sa motivation est peu claire. Dans cet arrêt, la Cour de cassation suggère maladroitement, en incitant ainsi à le lire entre les lignes, que le salarié n'avait pas suffisamment énoncé ce en quoi il estimait qu'il y eût harcèlement moral. En effet, le salarié n'avait pas précisé que les agissements dénoncés à l'employeur étaient répétitifs. Fort heureusement, la Cour de cassation n'exigera jamais qu'un salarié qualifie expressément les faits de "harcèlement moral" lors de la dénonciation. Cet arrêt est un cas d'espèce et non un arrêt de principe.
2°) En second lieu, il est dit, dans cette page, que le salarié dénonçant des faits de harcèlement moral voit sa protection tombée lorsque ces faits ne sont pas établis. Or c'est archi faux. Il est nécessaire que l'inexactitude de ces faits soit établie, pour que la protection tombe. Il y a une nuance qu'un non-juriste ne saisirait pas à la lecture de l'article de Me BRAUNSCHWEIG-KLEIN !