
Menace de mort : une infraction aux conditions strictes
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 15/12/2025
La menace de mort suppose la réunion d'éléments constitutifs précis. La Cour de cassation a jugé, le 22 septembre 2015, que le simple geste accompagnant une menace verbale ne suffit pas à matérialiser l'infraction. La menace doit être soit réitérée, soit matérialisée ... Lire la suite >







