Délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024 du Conseil de la Ville de Paris "Création, à titre expérimental, d’un périmètre de sauvegarde des commerces culturels du quartier latin et mise en œuvre d’un droit de préemption des fonds de commerces sur ce secteur" 

Depuis le 7 août 2024, et c'est là une nouveauté à Paris, la Ville peut préempter un fonds de commerce ou un bail commercial en cas de cession, c'est-à-dire l'acquérir en priorité sur l'acquéreur choisi par le vendeur, dans le Quartier Latin et plus précisément :

* tout le Ve arrondissement,

* tout le VIe arrondissement,

* les rues suivantes du VIIe arrondissement :

rue du Bac n° du 2 au 26 et du 1 au 25,

rue de l’Université n° du 2 au 42 et du 1 au 25,

rue des Saints Pères n° du 2 au 20,

toute la rue de Verneuil,

toute la rue Allent,

toute la rue de Beaune,

rue de Lille n° du 2 au 50 et du 1 au 37,

tout le quai Voltaire.

Sur le reste du territoire parisien, il n'y a pas de droit de préemption de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

RECOMMANDATIONS

1) Afin de sécuriser vos actes de cession, prévoyez d'intégrer une condition suspensive d'absence de préemption par la Ville de Paris du fonds de commerce ou du bail commercial, étant précisé que le silence de la Ville de Paris pendant le délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

2) Sous peine de nullité de la cession, n'omettez pas de faire la déclaration d'intention de cession à la Mairie de Paris (Direction de l’Urbanisme, sous-direction de l'action foncière, bureau 7.12.J.F, 121 avenue de France - CS 51 388 - 75639 Paris Cedex 13), il est possible d'utiliser le formulaire CERFA 13644*02.

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Une question ? Mon cabinet est à votre disposition :

Maître Jonathan Quiroga-Galdo, Avocat à la Cour

07 83 46 63 63 - jqg@jqg-avocat.fr - www.jqg-avocat.fr