« Le vrai danger du dépôt de bilan n’est pas la faillite, mais les erreurs du dirigeant »
???? La problématique
Ce ne sont pas les difficultés économiques qui sanctionnent le dirigeant, mais ses décisions prises trop tard, mal documentées ou sans accompagnement juridique.
Comment traverser un dépôt de bilan sans que la difficulté de l’entreprise ne se transforme en sanction personnelle du dirigeant ?
Guide stratégique pour dirigeants de TPE, PME et fonds de commerce dans le Val-de-Marne (94)
Introduction — le malentendu dangereux du dépôt de bilan
Beaucoup de dirigeants de TPE, PME ou fonds de commerce dans le Val-de-Marne pensent que le dépôt de bilan est, en soi, une faute. C’est faux.
En droit français, la cessation des paiements n’est pas sanctionnée. Ce qui l’est, ce sont les comportements du dirigeant : l’inaction, le retard, la désorganisation, ou les décisions prises sans cadre juridique.
Le véritable risque n’est donc pas le redressement ou la liquidation judiciaire, mais la transformation d’une difficulté économique en responsabilité personnelle.
C’est précisément sur ce point que l’accompagnement par un avocat, notamment lorsqu’une cession, une reprise ou une restructuration est envisageable, devient déterminant.
1. Ce que le droit reproche réellement au dirigeant
1.1 La cessation des paiements n’est pas une faute
L’article L631-1 du Code de commerce définit objectivement la cessation des paiements. Aucune notion de faute n’y figure.
Autrement dit : ➡️ un dirigeant peut être en faillite sans être fautif.
Le problème commence lorsque le dirigeant ne réagit pas ou réagit mal.
1.2 L’erreur la plus sanctionnée : ATTENDRE
L’article L631-4 du Code de commerce impose un délai strict de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements, sauf conciliation préalable.
Dans la pratique, ce délai est souvent dépassé parce que le dirigeant :
-
espère un retournement ;
-
négocie seul avec ses créanciers ;
-
ignore la date réelle de cessation des paiements.
Ce retard est l’une des premières causes de sanctions personnelles.
2. Quand la difficulté économique devient une faute de gestion
2.1 La gestion fautive n’est pas définie abstraitement
L’article L651-2 du Code de commerce permet au tribunal de condamner le dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
En pratique, sont souvent retenus :
-
l’absence de comptabilité régulière (L123-12) ;
-
la poursuite abusive de l’activité ;
-
le paiement sélectif de certains créanciers ;
-
l’absence totale d’anticipation juridique.
2.2 Le risque pénal existe, mais il est évitable
Les articles L653-8 et L654-2 sanctionnent la banqueroute.
Dans la majorité des dossiers bien préparés, ces sanctions sont évitées, car le dirigeant peut démontrer:
-
une démarche structurée ;
-
une volonté de sauvegarde ;
-
un accompagnement juridique cohérent.
3. Ce que font les dirigeants qui évitent les sanctions
3.1 Ils agissent avant le point de rupture
Les procédures amiables prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de commerce sont trop souvent négligées.
Mandat ad hoc et conciliation permettent :
-
de figer les poursuites ;
-
de négocier les dettes ;
-
de préparer une cession ou reprise dans un cadre sécurisé.
3.2 Ils raisonnent en stratégie, pas en survie
Dans le Val-de-Marne, beaucoup de TPE, PME et fonds de commerce peuvent être cédés ou repris avant ou pendant une procédure collective.
La cession n’est pas un échec :
-
c’est parfois la meilleure manière de protéger le dirigeant ;
-
et de préserver la valeur économique de l’activité.
4. Dépôt de bilan et cession : une logique souvent complémentaire
Contrairement aux idées reçues :
-
une entreprise en difficulté peut être cédée ;
-
un fonds de commerce peut être repris dans un cadre judiciaire ;
-
une procédure collective peut sécuriser une transmission.
Un avocat intervient pour :
-
structurer l’opération ;
-
sécuriser juridiquement le dirigeant ;
-
éviter toute requalification en faute de gestion.
5. Pourquoi l’accompagnement local change tout
Intervenir tôt, avec un avocat connaissant :
-
le tissu économique du Val-de-Marne ;
-
les réalités des TPE, PME et fonds de commerce ;
-
les logiques des procédures collectives ;
permet de transformer une situation subie en décision stratégique maîtrisée.
En tant qu’avocate experte en cession / acquisition de TPE, PME et fonds de commerce dans le Val‑de‑Marne (94), j’accompagne mes clients pour sécuriser leurs décisions, limiter leur responsabilité et, si nécessaire, préparer une cession ou reprise d’entreprise.
Vous pouvez prendre rendez-vous ici : Prendre rendez-vous ou visiter le site du cabinet : Henry Avocat.
Pas de contribution, soyez le premier