Dans le cadre de la contestation d’un avis d’inaptitude, sur demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. (Article L. 4624-7 du Code du travail)

La Cour de cassation vient de préciser que cette obligation ne concerne que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission.

Cass. Soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401 F-B