Sont un moyen de preuve illicite les données recueillies par l’employeur au moyen du système de géolocalisation installé dans le véhicule conduit par un salarié pour, d'une part, contrôler la durée du travail quand le véhicule était pourtant équipé d'un chronotachygraphe et, d'autre part, surveiller le salarié et contrôler en permanence sa localisation en couvrant les pauses et les périodes de repos, entrant alors dans la sphère de sa vie personnelle alors que la seule finalité déclarée auprès de la CNIL était le suivi des chauffeurs routiers dans leurs déplacements afin de localiser les marchandises sensibles et de permettre un meilleur choix en exploitation.

Cass. Soc. 14 février 2024, n°21-19.802