Dans le cadre d’une rupture conventionnelle la loi n’instaure aucun délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.
Il appartient aux juges du fond de s’assurer que l'entretien a bien eu lieu avant la signature de la convention de rupture pour écarter tout vice du consentement.
Cass. Soc. 13 mars 2023, n° 22-10.551, FB
Pas de contribution, soyez le premier