Suite à un mouvement de grève au sein de son entreprise, un employeur annonce le versement d'une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes, attribuée en raison d’une surcharge exceptionnelle durant les quatre derniers mois fournis par ces derniers en dehors de leurs tâches habituelles
Selon la Cour, ne constitue pas une mesure discriminatoire envers des salariés grévistes pour atteinte à leur droit de grève et d’activité syndicale le fait d’attribuer à certains salariés non-grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.
Cass. Soc. 3 avril 2024, n° 22-23.321
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