La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venu modifié l'article L.845-5 du Code de la sécurité sociale qui disposait que la prime d'activité était "incessible et insaisissable".
Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale.
Les modalités sont fixées par l'article L.553-2 alinéa 3 du même Code.
Article L.845-5 du Code de la sécurité sociale
Pas de contribution, soyez le premier