Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations […] » (article L8221-3 du Code du travail)
Ainsi, le travail dissimulé se caractérise par un emploi non déclaré ou par des heures supplémentaires non déclarées.
Comment prouver le travail dissimulé ?
La Cour de cassation rappelle qu’il est nécessaire que le caractère intentionnel de la dissimulation soit prouvé.
Par exemple, lorsque l’employeur a volontairement inscrit un nombre d’heures de travail inférieur à la réalité sur le bulletin de paie (Cass. soc., 28 juin 2006).
C’est au salarié de démontrer l’intention frauduleuse de l’employeur.
Le salarié peut-il prétendre à des dommages intérêts en cas de travail dissimulé ?
Oui.
La Cour de cassation a récemment rappelé que le salarié peut solliciter le paiement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires et a précisé les règles de prescription relatives à l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860).
Y a-t-il un délai pour engager une action pour obtenir une indemnité forfaitaire ?
Oui.
Il faut saisir le Conseil de Prud’hommes dans les deux ans suivant la rupture du contrat de travail. (Article L. 1471-1 du Code du travail)
Que risque un employeur en cas de travail dissimulé ?
- Les sanctions pénales
Pour une personne physique :
- Jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
- 100 000 euros d’amende et dix ans d’emprisonnement en cas de bande organisé.
Pour une personne morale :
- 225 000 euros d’amende et fermeture de l’entreprise.
- Le redressement URSSAF au titre des cotisations sociales dues sur les salaires.
Le redressement URSSAF peut être majoré en fonction de certains critères :
- 25 % si un seul salarié est concerné ;
- 40 % pour plusieurs salariés, un mineur, une personne vulnérable, ou une infraction organisée ;
- 60 % en cas de récidive dans les cinq ans.
Afin de connaitre vos droits en matière de travail dissimulé, consultez le Cabinet de Me LINOSSIER, Avocat en Droit du travail à Livry-Gargan (93190).
Maître Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail & Madame Amelle JENDOUBI, stagiaire, Master 2 Droit de la Santé – Université Saint Denis Paris 8
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