UN PHÉNOMÈNE NOUVEAU QUI S'IMPOSE DANS LA PRATIQUE JURIDIQUE

Depuis quelques années, les praticiens du droit de l'environnement observent un changement profond dans leurs dossiers. Les entreprises poursuivies pour pollution n'invoquent plus seulement le respect des autorisations administratives ou l'absence de faute prouvée. Elles produisent désormais des documents d'un genre nouveau : certifications ISO 14001 attestant d'un "système de management environnemental", plans de vigilance conformes à la loi du 27 mars 2017, cartographies sophistiquées des risques environnementaux, rapports de durabilité (CSRD) de plusieurs centaines de pages démontrant leur "excellence ESG".

Ce vocabulaire nouveau – compliance, vigilance, ESG, gouvernance durable, reporting extra-financier – envahit progressivement le contentieux environnemental. Les porteurs de projets intègrent systématiquement des "volets compliance" dans leurs dossiers d'autorisation. Les administrations semblent impressionnées par ce formalisme. Les juges découvrent une documentation technique dont ils n'ont pas toujours les clés de lecture.

Dans l'espace public, les grandes entreprises communiquent massivement sur leurs "engagements climat", leurs "trajectoires net zero 2050", leur "leadership en matière de transition écologique". Le terme "compliance environnementale" est devenu omniprésent.

Pourtant, une question simple persiste : si tant d'entreprises sont désormais "en compliance environnementale", pourquoi les indicateurs écologiques continuent-ils de se dégrader ? Pourquoi les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent-elles des records historiques ? Pourquoi les pollutions persistent-elles, les écosystèmes s'effondrent-ils ?

Ce paradoxe mérite un examen approfondi. Pour le comprendre, il faut d'abord saisir ce qu'est la compliance, d'où elle vient, ce qu'elle prétend accomplir, et comment elle s'est imposée en quelques années comme un paradigme incontournable du droit contemporain.

I. QU'EST-CE QUE LA COMPLIANCE ? ÉLÉMENTS DE DÉFINITION

A. Une notion d'origine anglo-saxonne

Le terme "compliance" vient du verbe anglais to comply : se conformer, respecter. Dans le monde anglo-saxon, particulièrement aux États-Unis, les compliance programs se sont développés dès les années 1970, notamment après la révélation de scandales de corruption internationale dans le sillage de l'affaire du Watergate.

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 impose ainsi aux entreprises américaines des obligations de prévention de la corruption, y compris dans leurs activités à l'étranger. Plus tard, le Sarbanes-Oxley Act de 2002, adopté après les scandales comptables majeurs (Enron, WorldCom), crée des obligations de contrôle interne et de reporting financier. Ces lois ne se contentent pas d'interdire des comportements (corrompre, falsifier les comptes). Elles imposent aux entreprises de mettre en place des dispositifs organisationnels préventifs : codes de conduite, formations, systèmes d'alerte interne, audits réguliers.

La compliance n'est donc pas initialement environnementale. Elle naît dans le monde de la finance et de la lutte anti-corruption. Son extension à l'environnement, aux droits humains, à la protection des données personnelles (RGPD) est plus récente, essentiellement européenne, et date des années 2015-2020.

B. La transposition européenne et française

En France, plusieurs textes ont progressivement construit un cadre juridique de compliance :

En matière financière et anti-corruption :

  • Loi Sapin 2 (2016) : obligation pour les grandes entreprises de mettre en place des dispositifs anti-corruption (cartographie des risques, code de conduite, formation, contrôle interne, procédure d'alerte)

En matière environnementale et sociale :

  • Loi sur le devoir de vigilance (2017) : obligation pour les sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre de plus de 5000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde) d'établir et de publier un plan de vigilance identifiant les risques et prévenant les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement, y compris dans leurs chaînes d'approvisionnement
  • Directive CSRD (2022) : obligation de reporting de durabilité (environnement, social, gouvernance) pour des milliers d'entreprises européennes, avec audit par un tiers indépendant
  • Taxonomie verte européenne : classification des activités économiques selon leur contribution aux objectifs environnementaux

En matière de données personnelles :

  • RGPD (2018) : obligations de protection des données dès la conception (privacy by design), de tenue de registres, de désignation d'un délégué à la protection des données (DPO)

Ces textes partagent une logique commune : ils n'édictent pas seulement des interdictions (tu ne pollueras pas, tu ne corrompras pas), mais imposent des obligations d'organisation interne à l'entreprise. L'entreprise doit cartographier ses risques, mettre en place des procédures, former ses équipes, contrôler ses fournisseurs, documenter ses actions, rapporter régulièrement aux autorités et au public.

C. Les caractéristiques de la compliance : un changement de paradigme

La compliance se distingue du droit "classique" par plusieurs traits :

1. L'approche ex ante plutôt qu'ex post Le droit traditionnel sanctionne après-coup un fait dommageable avéré (tu as pollué → tu répares). La compliance impose une obligation préalable d'organisation et de prévention (tu dois anticiper les risques, te doter de procédures pour les éviter).

2. L'internalisation dans l'entreprise La compliance transfère une partie de la fonction de contrôle de l'État vers l'entreprise. Ce n'est plus seulement l'inspecteur des installations classées qui surveille, c'est l'entreprise elle-même qui doit s'auto-surveiller, détecter ses propres manquements, et les corriger.

3. L'extraterritorialité normative Les obligations de compliance dépassent les frontières. Le devoir de vigilance français impose aux entreprises de surveiller leurs fournisseurs bangladais, leurs sous-traitants chinois, leurs filiales brésiliennes. Le FCPA américain sanctionne des entreprises françaises pour des faits de corruption commis hors du territoire américain.

4. La soft law et les standards privés La compliance ne repose pas uniquement sur la loi "dure". Elle intègre des normes privées (ISO 14001, SA 8000), des recommandations d'autorités administratives indépendantes, des codes de conduite sectoriels, des guidelines internationales (OCDE, ONU). La frontière entre obligatoire et facultatif devient floue.

5. La documentation comme preuve La compliance valorise la preuve procédurale. L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a mis en place les bons dispositifs, qu'elle a agi avec diligence. Le document (cartographie, rapport, procès-verbal d'audit) devient central.

II. LA THÉORISATION ACADÉMIQUE : LES TRAVAUX DE MARIE-ANNE FRISON-ROCHE

A. De l'émergence du droit de la régulation

Si la compliance s'est imposée en France comme concept juridique cohérent, c'est en grande partie grâce aux travaux d'une universitaire : le Professeur Marie-Anne Frison-Roche, agrégée de droit, spécialiste de droit économique.

Dès 2000, elle théorise l'émergence d'un "droit de la régulation", distinct du droit public classique et du droit privé, applicable aux secteurs régulés (télécommunications, énergie, finance). En 2009, elle fonde le Journal of Regulation & Compliance qui devient rapidement la publication de référence dans le domaine.

Mais c'est en 2016 qu'elle franchit une étape décisive en affirmant l'existence d'un véritable "droit de la compliance", branche autonome du droit, avec ses principes propres, ses outils spécifiques, et surtout ses finalités particulières.

B. La théorie des "buts monumentaux"

L'apport central de Frison-Roche est sa théorie des "buts monumentaux" de la compliance, qu'elle développe à partir de 2016 et systématise dans plusieurs ouvrages collectifs.

Selon cette théorie, la compliance ne se réduit pas à la conformité réglementaire technique. Elle vise des objectifs d'intérêt général de grande ampleur, d'où le qualificatif "monumental" :

  • Lutter contre le changement climatique (prévenir le réchauffement global)
  • Protéger la biodiversité (empêcher l'effondrement des écosystèmes)
  • Garantir l'égalité effective entre les êtres humains (au-delà des droits formels)
  • Prévenir les risques systémiques (crises financières, pandémies, cyberattaques)
  • Assurer la probité dans les affaires (lutte contre la corruption, le blanchiment)
  • Protéger la démocratie (lutte contre la désinformation, respect du débat public)

Ces buts, affirme-t-elle, justifient les moyens exceptionnels de la compliance : extraterritorialité, internalisation des obligations dans les entreprises, surveillance permanente, sanctions négociées (CJIP).

L'argument : Face à des menaces existentielles pour l'humanité (climat, biodiversité) ou pour la démocratie (corruption, désinformation), le droit ne peut plus se contenter de sanctionner des infractions ponctuelles. Il doit mobiliser tous les acteurs, y compris et surtout les entreprises puissantes, pour concrétiser ces buts d'intérêt général.

C. Une production intellectuelle considérable

Marie-Anne Frison-Roche a construit une véritable théorie intellectuelle systémique autour de la compliance :

Publications :

  • Direction d'une collection "Régulations & Compliance" coéditée par Dalloz (plus de 10 volumes publiés)
  • Direction d'ouvrages de référence : Les Buts Monumentaux de la Compliance (2022), Les Outils de la Compliance (2021), La Juridictionnalisation de la Compliance (2023), L'Obligation de Compliance (2025)
  • Des dizaines d'articles dans les revues juridiques de premier plan

Activités institutionnelles :

  • Direction du Journal of Regulation & Compliance depuis sa création en 2009 (initialement Journal of Regulation, devenu Journal of Regulation & Compliance en 2017
  • Organisation de cycles de colloques annuels réunissant universitaires, magistrats, régulateurs, avocats, entreprises
  • Conseils auprès de gouvernements et d'autorités de régulation
  • Formation de centaines d'étudiants dans les masters de droit économique (Sciences Po, Paris-Dauphine)

Influence : Ses concepts ("buts monumentaux", "contentieux systémiques", distinction entre "compliance" et "conformité") sont désormais repris par les juridictions, les autorités administratives, la doctrine.

D. Une vision : l'alliance entre puissance publique et entreprises

Le projet théorique de Frison-Roche repose sur une intuition centrale : dans un monde globalisé où les États nationaux ne peuvent plus tout réguler, il faut créer une "alliance" entre autorités publiques et entreprises puissantes.

L'État fixe les "buts monumentaux" (protéger le climat, garantir la probité). L'entreprise, parce qu'elle est puissante, internationale, dispose de compétences techniques et de ressources, devient "l'agent d'effectivité de la norme publique". Elle internalise ces objectifs, se réorganise pour les atteindre, et rend compte de ses progrès.

Ce n'est plus une régulation verticale (l'État commande, l'entreprise obéit sous peine de sanction), mais une "co-régulation" où l'entreprise devient actrice responsable de la réalisation d'objectifs d'intérêt général.

Cette vision suppose que l'intérêt de l'entreprise peut s'aligner sur l'intérêt général, moyennant les bonnes incitations (réputation, accès au financement ESG, évitement de sanctions lourdes).

III. L'INSTITUTIONNALISATION JUDICIAIRE : DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE

La compliance n'est plus seulement un concept académique ou une pratique d'entreprise. Elle est désormais reconnue et organisée par les juridictions elles-mêmes.

A. Le colloque fondateur : Cour de cassation et Conseil d'État (2 juin 2023)

Le 2 juin 2023, un événement majeur scelle l'institutionnalisation de la compliance : la Cour de cassation et le Conseil d'État organisent conjointement la septième édition de leurs "regards croisés" sur le thème : "De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?"

L'importance symbolique de cet événement ne peut être sous-estimée : Les deux plus hautes juridictions françaises (judiciaire et administrative) consacrent une journée entière à examiner ce "droit de la compliance, encore en construction".

La définition officielle adoptée : Le programme du colloque définit ainsi la compliance :

"La compliance consiste à confier aux acteurs eux-mêmes, notamment les entreprises, la responsabilité de la réalisation d'objectifs déterminés par les autorités publiques en vue d'assurer le respect de principes ou prévenir des risques que ces autorités déterminent."

Les participants :

  • Ouverture par Didier-Roland Tabuteau (Vice-Président du Conseil d'État), Christophe Soulard (Premier Président de la Cour de cassation), François Molins (Procureur général près la Cour de cassation)
  • Tables rondes réunissant présidents de chambres, conseillers d'État, présidente de l'AMF, régulateurs, avocats, professeurs
  • Clôture par Marie-Anne Frison-Roche – signal fort de légitimation académique

Les questions débattues :

  • Une compliance ou des compliances ? (état des lieux par secteur)
  • Quel rôle pour le juge aujourd'hui ? (accès au juge, contrôle des normes compliance, articulation avec les régulateurs)
  • Les enjeux nouveaux : extension au droit pénal, au droit de la communication, et surtout au droit de l'environnement

Ce colloque marque un tournant : Les juridictions ne se contentent plus d'appliquer des textes épars. Elles reconnaissent l'existence d'une logique d'ensemble, d'un "système de compliance" nécessitant une réflexion transversale.

B. La création de chambres spécialisées (2024-2025)

L'institutionnalisation se concrétise par la création de chambres judiciaires dédiées.

1. Tribunal judiciaire de Paris – 34ème chambre (septembre 2024)

Par communiqué du 17 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris annonce la création d'une 34ème chambre intitulée "Chambre de la régulation sociale, économique et environnementale", effective depuis le 2 septembre 2024.

Compétence :

  • Tous les contentieux fondés sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance (articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce)
  • Tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale
  • Compétence exclusive sur l'ensemble du territoire national (article 56 de la loi du 22 décembre 2021)

Présidente : Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale

Signification : Le devoir de vigilance, qui impose aux grandes entreprises d'établir un plan prévenant les atteintes graves à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement, devient un contentieux suffisamment spécifique et volumineux pour justifier une chambre dédiée.

2. Tribunal judiciaire de Nanterre – 4ème chambre civile (janvier 2025)

Lors de l'audience solennelle du 20 janvier 2025, le Président Benjamin Deparis annonce la création d'une 4ème chambre civile : "Chambre de la régulation économique et sociale : contentieux systémiques émergents".

Compétence explicite (ordonnance de roulement 2025) :

  • Contentieux systémiques émergents
  • Contentieux de la compliance
  • Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
  • Obligations en matière de gouvernance ESG
  • Contentieux relatifs à la directive CSRD
  • Responsabilité environnementale des entreprises
  • Actions accessoires au devoir de vigilance

Contexte géographique : Nanterre abrite le quartier d'affaires de La Défense, siège de nombreuses grandes entreprises internationales, ce qui explique l'implantation de cette chambre dans ce ressort.

3. Tribunal de commerce de Paris (janvier 2025)

Lors de l'audience solennelle du 15 janvier 2025, le Président Patrick Sayer annonce la création d'une chambre spécialisée dans les "contentieux complexes", incluant vraisemblablement des problématiques de compliance commerciale et financière.

C. L'interprétation de cette institutionnalisation

Selon Marie-Anne Frison-Roche (interview Actu-Juridique, janvier 2025), ces créations de chambres prouvent que :

"Le Droit de la Compliance est une nouvelle branche du droit [...] Régulation, compliance et vigilance constituent un continuum indissociable et engendrent des 'contentieux systémiques émergents'."

Elle souligne que les juridictions mesurent "le besoin de se former et de se spécialiser" et que ces chambres permettront de développer une jurisprudence cohérente sur la compliance.

L'année 2024 a même vu l'organisation d'un cycle de conférences-débats sur le "contentieux systémique émergent", ouvert à tous (magistrats, avocats, universitaires), pour former les acteurs judiciaires à ces nouvelles problématiques.

Signification pour les praticiens :

Pour un avocat qui pratique le contentieux environnemental, cette spécialisation est un signal fort :

  • Les dossiers de pollution, de devoir de vigilance, de responsabilité environnementale ne seront plus traités par des chambres civiles généralistes
  • Ils seront confiés à des magistrats formés aux enjeux ESG, familiarisés avec le vocabulaire de la compliance
  • Ces juges connaîtront les mécanismes de cartographie des risques, de reporting CSRD, d'audits de conformité

Question ouverte : Cette spécialisation conduira-t-elle à une jurisprudence plus exigeante (les juges connaissant mieux les obligations, ils seront plus sévères) ou plus indulgente (les juges habitués au langage compliance considéreront qu'une entreprise documentée a fait son devoir) ?

IV. UN PHÉNOMÈNE QUI NE FAIT PAS L'UNANIMITÉ : LES VOIX CRITIQUES

Si la compliance bénéficie d'un soutien institutionnel et académique important, elle suscite également des réserves, des interrogations, voire des critiques franches.

A. La critique de l'importation d'un modèle anglo-saxon

Origine de la critique : Certains juristes français soulignent que la compliance est d'abord un produit d'importation américain, véhiculant une conception du droit et du rapport État/entreprise étrangère à la tradition juridique continentale.

Arguments :

  • Le droit français s'est historiquement construit sur la loi générale et abstraite, votée démocratiquement, s'appliquant également à tous. La compliance privilégie les standards sectoriels, les obligations graduées selon la taille de l'entreprise, les normes privées (ISO).
  • Le droit continental repose sur une séparation claire entre public et privé. L'État légifère et contrôle ; l'entreprise obéit ou désobéit. La compliance brouille cette frontière : l'entreprise devient co-régulatrice, auxiliaire de l'État.
  • La compliance valorise le pragmatisme anglo-saxon (ce qui marche) sur le rationalisme français (ce qui est juste en droit). Les "bonnes pratiques", la "diligence raisonnable", les standards évolutifs remplacent les règles précises.

Critique linguistique : En 2016, dans un article remarqué ("Le Droit de la Compliance"), certains observateurs notaient déjà que maintenir le terme anglais "compliance" plutôt que d'utiliser "conformité" ou "devoir de vigilance" n'était pas neutre. Cela signalait l'importation d'un système conceptuel, pas seulement d'un mot.

B. La critique de la "capture réglementaire"

Concept : La théorie de la capture réglementaire, développée notamment par l'économiste George Stigler (prix Nobel 1982), décrit comment les industries régulées finissent par influencer, voire capturer, les régulateurs censés les contrôler.

Application à la compliance : Quand on demande à l'entreprise de s'auto-réguler (cartographier ses propres risques, contrôler ses propres fournisseurs, s'auditer elle-même), ne crée-t-on pas les conditions d'une capture généralisée ?

Arguments :

  • L'entreprise a un conflit d'intérêts structurel : plus sa cartographie identifie de risques, plus elle s'expose juridiquement et financièrement. Elle a donc intérêt à une cartographie "raisonnable" (ni trop, ni trop peu).
  • Les auditeurs sont payés par les audités. Les certificateurs (ISO, labels) sont rémunérés par ceux qu'ils certifient. Ce conflit d'intérêts dans d'autres domaines (agences de notation financière notant les produits qu'elles ont contribué à structurer) a conduit à des catastrophes (crise des subprimes).
  • L'État se retire (baisse des effectifs d'inspection) au moment même où il délègue le contrôle aux entreprises. Qui surveille vraiment ?

Observation empirique : Des scandales environnementaux récents (Volkswagen-Dieselgate, pollution industrielle) ont impliqué des entreprises certifiées ISO 14001, auditées par des cabinets prestigieux, notées favorablement par les agences ESG. La compliance n'a pas empêché la fraude ou le dommage.

C. La critique du formalisme procédural

Origine : Des praticiens du contentieux (avocats, magistrats) observent que la compliance crée une asymétrie documentaire qui complique l'établissement de la responsabilité.

Le mécanisme :

  • Autrefois : l'entreprise polluait, les victimes prouvaient le dommage et le lien causal, le juge condamnait
  • Aujourd'hui : l'entreprise pollue, mais elle produit des centaines de pages démontrant qu'elle avait un plan de vigilance, une cartographie des risques, des procédures de contrôle, des audits validant sa conformité

L'effet pervers : Le juge se trouve face à une forteresse procédurale. L'entreprise peut argumenter : "Nous avons fait ce qu'il fallait formellement. Nous étions de bonne foi. Si un dommage est survenu malgré nos procédures, c'est un accident, pas une faute."

Critique : La compliance transforme une responsabilité pour résultat (obligation de ne pas polluer) en responsabilité pour moyens (obligation de mettre en place des procédures). L'entreprise qui documente bien échappe à la sanction, même si elle pollue effectivement.

D. La critique du greenwashing systémisé

Dans le domaine environnemental spécifiquement : Des ONG, des chercheurs, des économistes dénoncent la compliance climatique comme un outil de greenwashing institutionnalisé.

Arguments :

  • Les entreprises pétrolières ont les plans de transition les plus sophistiqués... et continuent d'investir massivement dans l'exploration fossile
  • Les engagements "net zero 2050" reposent sur des compensations carbone douteuses et des technologies hypothétiques
  • Le reporting CSRD mesure des processus (avons-nous mis en place une stratégie climat ?) pas des résultats (avons-nous réduit nos émissions absolues ?)

Observation : Les émissions mondiales continuent d'augmenter malgré la multiplication des engagements compliance. Décalage entre discours (vertueux) et réalité (dégradation continue).

Critique : La compliance climatique permet aux entreprises de parler de transition sans transitionner, de promettre la décarbonation sans décarboner. C'est un outil rhétorique qui retarde l'action réelle en créant l'illusion qu'on agit déjà.

E. La critique de la privatisation de la justice

Mécanisme observé : La Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), importée du droit américain (deferred prosecution agreement), permet à une entreprise qui coopère, reconnaît les faits et améliore sa compliance d'éviter le procès pénal.

Critiques :

  • Privatisation : Le parquet et l'entreprise négocient en tête-à-tête. Les victimes sont absentes de la négociation (elles peuvent seulement accepter ou refuser l'accord final, mais ne participent pas à son élaboration).
  • Disparition du débat public : Pas d'audience publique, pas de procès contradictoire où les faits seraient établis publiquement.
  • Justice à deux vitesses : Les grandes entreprises qui ont les moyens de négocier avec des armées d'avocats obtiennent des CJIP. Les PME ou les particuliers subissent la justice pénale classique.
  • La compliance comme monnaie d'échange : L'entreprise paie moins si elle s'engage à améliorer sa compliance. La sanction devient négociable.

F. La critique académique : illusion d'une "branche autonome"

Certains universitaires contestent l'existence même d'un "droit de la compliance" comme branche cohérente :

Arguments :

  • Ce qu'on appelle "compliance" n'est qu'un agrégat hétérogène : droit pénal (Sapin 2), droit des sociétés (gouvernance), droit de l'environnement (vigilance), droit de la protection des données (RGPD), droit du travail (santé-sécurité). Ces domaines ont leurs logiques propres, leurs principes distincts, leurs régimes différents.
  • Il n'y a pas de principes généraux de la compliance transversaux à tous ces domaines. Chaque secteur a ses règles spécifiques.
  • Parler de "droit de la compliance" est une construction performative : en nommant ainsi des phénomènes dispersés, on crée artificiellement l'illusion d'une cohérence qui n'existe pas en droit positif.

 

VI. LES ENJEUX POUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

A. Pourquoi l'environnement est le terrain d'épreuve décisif de la compliance

1. Un laboratoire idéal pour tester l'efficacité de la compliance

Si la compliance devait fonctionner quelque part, ce devrait être en matière environnementale. Plusieurs raisons font de ce domaine le test ultime de la validité du concept.

L'urgence fait consensus

Contrairement à d'autres domaines où la nécessité de réguler peut être débattue, la crise environnementale fait l'objet d'un consensus scientifique écrasant. Le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) documente depuis plus de trois décennies l'accélération du réchauffement climatique et ses causes anthropiques. L'IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) établit sans ambiguïté l'effondrement en cours de la biodiversité, qualifié de "sixième extinction de masse". Les pollutions chimiques, plastiques, atmosphériques sont mesurées, documentées, leurs effets sanitaires démontrés.

Cette urgence reconnue devrait mobiliser tous les acteurs, y compris les entreprises. Si les "buts monumentaux" de la compliance ont un sens, c'est bien ici : protéger le climat, préserver la biodiversité, prévenir les pollutions irréversibles sont des objectifs qui devraient transcender les intérêts particuliers.

Les objectifs sont quantifiables

L'environnement offre un avantage méthodologique considérable : la plupart des objectifs sont mesurables objectivement. On peut quantifier :

  • Les émissions de gaz à effet de serre (en tonnes équivalent CO2)
  • Les concentrations de polluants dans l'air, l'eau, les sols (en µg/m³, mg/L, etc.)
  • Les surfaces forestières détruites (en hectares)
  • Le nombre d'espèces menacées ou éteintes
  • La consommation de ressources (eau, matières premières)

Cette mesurabilité permet de vérifier objectivement si les engagements se traduisent en résultats. Contrairement à des objectifs flous comme "améliorer l'éthique des affaires" ou "renforcer la culture d'intégrité", on peut constater factuellement si les émissions diminuent, si la déforestation ralentit, si les concentrations de polluants baissent.

Les échéances sont connues

Les Accords de Paris (2015) fixent un objectif chiffré : limiter le réchauffement à +1,5°C par rapport à l'ère préindustrielle. Pour y parvenir, le GIEC indique qu'il faut réduire les émissions mondiales de 45% d'ici 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050. La Convention sur la diversité biologique fixe des objectifs pour 2030 (cadre de Kunming-Montréal, 2022). Les directives européennes imposent des échéances contraignantes.

Ces délais permettent d'évaluer les progrès. On peut vérifier année après année si les trajectoires sont respectées.

Le bilan est évaluable objectivement 

Après une décennie de déploiement massif de la compliance environnementale (devoir de vigilance 2017, Accords de Paris 2015, multiplication des engagements "net zero", reporting ESG généralisé), on peut dresser un bilan factuel.

2. Le verdict empirique : un semi échec ?

Sur le climat

Les chiffres sont sans appel. Malgré des décennies de sommets internationaux, de plans climatiques d'entreprises, d'engagements "net zero", les émissions mondiales de CO2 continuent d'augmenter. En 2023, elles ont atteint un nouveau record historique à environ 37,4 milliards de tonnes de CO2 d'origine fossile (selon le Global Carbon Project). La trajectoire actuelle nous mène vers un réchauffement de +2,7°C minimum d'ici la fin du siècle, très loin des 1,5°C visés.

Plus révélateur encore : la quasi-totalité des grandes entreprises mondiales a publié depuis 2020 des "plans de transition climatique" ambitieux. Les entreprises du CAC 40, du Fortune 500, affichent des engagements "net zero 2050" ou "neutralité carbone 2040". Les banques, assureurs, gestionnaires d'actifs ont rejoint des alliances climatiques (Net Zero Banking Alliance, Net Zero Asset Managers Initiative). Le reporting climatique s'est généralisé avec la CSRD.

Et pourtant, les émissions augmentent.

Comment expliquer ce paradoxe ? Comment peut-on avoir simultanément :

  • Plus d'entreprises "en compliance climatique" que jamais
  • Plus de rapports de durabilité, de certifications, de notations ESG
  • Plus d'engagements volontaires, de plans de transition, de trajectoires scientifiques
  • ET des émissions mondiales en hausse continue ?

Sur la biodiversité

Le constat est similaire, sinon pire. Malgré les conventions internationales (Convention sur la diversité biologique), les engagements d'entreprises (notamment via la Task Force on Nature-related Financial Disclosures - TNFD), les obligations de reporting sur les impacts biodiversité (CSRD), l'effondrement se poursuit.

Selon le rapport Planète Vivante 2024 du WWF, les populations de vertébrés sauvages ont décliné de 73% en moyenne depuis 1970. La déforestation continue, notamment en Amazonie, en Indonésie, en Afrique centrale. L'artificialisation des sols se poursuit. L'usage des pesticides ne diminue pas significativement malgré les plans d'action.

Les entreprises de l'agro-industrie, du secteur minier, de la grande distribution publient des politiques "zéro déforestation" depuis des années. Des systèmes de traçabilité sont mis en place. Des audits de fournisseurs sont réalisés. La compliance s'est déployée.

Et pourtant, les écosystèmes s'effondrent.

Sur les pollutions

Dans le domaine des pollutions industrielles, le bilan est plus nuancé mais globalement décevant. Si certaines pollutions ont reculé dans les pays développés (pollution atmosphérique aux particules fines en Europe, dépollution de cours d'eau), de nouvelles apparaissent (PFAS ou "polluants éternels", microplastiques, perturbateurs endocriniens) et les pollutions historiques persistent (sols contaminés, nappes phréatiques polluées).

Les entreprises chimiques, industrielles, disposent toutes de certifications ISO 14001, de systèmes de management environnemental, de plans de prévention. Les scandales continuent néanmoins : affaire des PFAS en France (notamment la pollution du Rhône par l'usine Arkema), contaminations de sites industriels découvertes des décennies après la cessation d'activité, émergence de nouvelles substances préoccupantes.

3. Ce que révèle cet échec

L'échec de la compliance environnementale n'est pas anecdotique. Il révèle quelque chose de structurel sur la nature même du mécanisme.

Hypothèse 1 : La compliance est trop récente

Une première explication charitable serait que la compliance environnementale n'a pas encore eu le temps de produire ses effets. Les lois sont récentes (devoir de vigilance 2017, CSRD 2022), les entreprises sont en phase d'apprentissage, les résultats viendront plus tard.

Objection : Les Accords de Paris datent de 2015, les premiers engagements volontaires climatiques d'entreprises remontent aux années 2000, les certifications ISO 14001 existent depuis 1996. Après près de trente ans pour certains outils, quinze ans pour d'autres, l'argument du "pas encore assez de temps" devient difficile à soutenir. Surtout quand les échéances climatiques (2030, 2050) se rapprochent dangereusement.

Hypothèse 2 : La compliance n'est pas assez contraignante

Une deuxième explication serait que la compliance actuelle manque de "dents". Les sanctions sont trop faibles, les contrôles trop rares, les obligations trop floues. Il faudrait renforcer les dispositifs.

Objection partielle : C'est en partie vrai. Les amendes pour manquement au devoir de vigilance (jusqu'à 10 millions d'euros) sont dérisoires pour des multinationales réalisant des milliards de chiffre d'affaires. Les CJIP négociées aboutissent souvent à des montants modestes. Les inspections environnementales ont vu leurs effectifs fondre.

Mais : Cette explication suppose que le problème est quantitatif (pas assez de sanctions) alors qu'il est peut-être qualitatif (la logique même de l'auto-surveillance est défaillante).

Hypothèse 3 : Le conflit d'intérêts est insurmontable

Une troisième explication, plus radicale, est que la compliance environnementale échoue parce qu'elle repose sur une hypothèse fausse : que l'intérêt de l'entreprise peut spontanément s'aligner sur l'intérêt écologique.

L'argument : En matière environnementale, cet alignement ne se produit pas naturellement car la protection effective de l'environnement entre en conflit direct avec la rentabilité à court terme :

  • Réduire réellement les émissions nécessite de réduire la production/consommation d'énergies fossiles → baisse du chiffre d'affaires pour les pétroliers, hausse des coûts pour les industriels
  • Protéger réellement la biodiversité nécessite de limiter l'expansion agricole, l'artificialisation, l'usage des pesticides → contraintes sur l'agro-industrie, le BTP, la distribution
  • Éliminer réellement les pollutions nécessite parfois d'abandonner des procédés industriels rentables → coûts de transformation majeurs

Résultat : L'entreprise fait un arbitrage. Elle investit dans la compliance (communication, documentation, procédures) parce que c'est moins coûteux que la transformation réelle de son modèle économique. La compliance devient un substitut à l'action, pas un vecteur d'action.

B. Les mécanismes de l'échec : pourquoi la compliance environnementale ne produit pas les résultats escomptés

1. Le théâtre documentaire : quand la procédure remplace le résultat

Le phénomène observable

Dans la pratique contentieuse, on constate une inflation documentaire sans précédent. Les entreprises produisent :

  • Des plans de vigilance de 50 à 200 pages, structurés selon les exigences légales, mais souvent génériques
  • Des cartographies des risques environnementaux sous forme de matrices sophistiquées (probabilité × gravité), colorées, mais fréquemment superficielles
  • Des rapports CSRD conformes aux standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards), audités, mais dont les informations sont largement contrôlées par l'entreprise elle-même
  • Des certifications ISO 14001 attestant de l'existence d'un "système de management environnemental", pas de résultats environnementaux effectifs

Le problème structurel

Ces documents prouvent que l'entreprise a mis en place des procédures. Ils ne prouvent pas que ces procédures sont efficaces.

Exemple concret : Une entreprise peut avoir une cartographie des risques environnementaux qui identifie comme "risque moyen" la pollution d'une nappe phréatique par des solvants chlorés. Elle met en place des "mesures de surveillance" (contrôles annuels) et des "procédures d'urgence" (plan d'intervention en cas d'incident détecté). Sur le papier, elle serait sans doute  "en compliance".

Mais : Si la méthodologie de cartographie est complaisante (minimisation des probabilités, sous-estimation des impacts), si la surveillance est insuffisante (prélèvements trop espacés, points de contrôle mal choisis), si les procédures d'urgence ne sont jamais testées, la compliance devient rituel.

L'effet en contentieux

Quand cette entreprise est poursuivie après la découverte d'une pollution effective, elle brandit sa conformité procédurale : "Nous avions cartographié le risque, mis en place des surveillances, disposions de procédures. Nous avons fait preuve de diligence raisonnable."

Le juge se trouve face à un dilemme :

  • Condamner une entreprise qui a formellement respecté ses obligations de compliance ?
  • Ou exiger la preuve d'un résultat, indépendamment de la qualité des procédures ?

Trop souvent, la tentation est de valoriser la bonne foi procédurale, transformant ainsi une obligation de résultat (ne pas polluer) en obligation de moyens (avoir les bonnes procédures).

2. L'asymétrie informationnelle radicale

Le problème de l'auto-surveillance

La compliance environnementale repose sur un postulat : l'entreprise connaît mieux que quiconque ses propres risques environnementaux. Elle a accès à ses procédés industriels, ses installations, ses flux de matières. Il est donc rationnel de lui demander de cartographier elle-même ses risques.

Mais : L'entreprise contrôle totalement l'information qu'elle produit. Elle décide :

  • Quels risques identifier (et lesquels ignorer ou minimiser)
  • Quelle méthodologie d'évaluation utiliser (optimiste ou pessimiste)
  • Quelles données publier (et lesquelles garder confidentielles au nom du "secret des affaires")
  • Quel cabinet d'audit mandater (et quelles instructions lui donner)

Le contrôle des auditeurs

Les audits externes, censés garantir la fiabilité des informations, sont compromis par un conflit d'intérêts structurel : l'auditeur est payé par l'audité. Un cabinet qui serait trop critique risquerait de perdre le mandat. Les scandales comptables (Enron, Wirecard) ont démontré que ce conflit d'intérêts conduit à des complaisances.

En matière environnementale, le même mécanisme opère. Les cabinets d'audit qui valident les rapports CSRD sont rémunérés par les entreprises auditées. Leur intérêt économique est de conserver le client, pas de révéler des failles embarrassantes.

Le retrait des contrôles publics

Simultanément, les inspections environnementales publiques se raréfient. Les effectifs d'inspecteurs ICPE, de police de l'eau, de contrôle des pollutions ont diminué drastiquement depuis vingt ans, au moment même où la compliance se développait.

Résultat : Un vide de contrôle effectif. L'entreprise s'auto-surveille (mollement), les auditeurs privés valident (complaisamment), l'État ne vérifie plus (faute de moyens). Personne ne surveille vraiment.

3. Le greenwashing institutionnalisé : la communication comme substitut à l'action

Le mécanisme

La compliance environnementale crée une opportunité de communication massive. Les entreprises peuvent :

  • Publier des rapports de durabilité démontrant leur "engagement"
  • Afficher des notations ESG favorables
  • Communiquer sur leurs certifications et labels
  • Annoncer des objectifs climatiques ambitieux ("net zero 2050")

Le décalage systématique

De nombreuses études académiques et rapports d'ONG documentent un décalage récurrent entre les communications compliance et les réalités opérationnelles.

Exemple climatique : Une étude de 2023 analysant les plans de transition climatique des majors pétrolières (publié dans Science) montre que :

  • Toutes affichent des engagements "net zero" entre 2040 et 2050
  • Toutes publient des rapports climat détaillés conformes aux recommandations TCFD
  • Mais : Leurs investissements continuent de privilégier massivement les hydrocarbures. Les projets d'exploration de nouveaux gisements fossiles se multiplient. Les émissions absolues stagnent ou augmentent.

Interprétation : La compliance climatique permet de satisfaire les parties prenantes (investisseurs ESG, régulateurs, opinion publique) par le discours, tout en maintenant le modèle économique fossile par les actes.

Le cas du "net zero"

Les engagements "neutralité carbone" illustrent parfaitement le problème. La plupart reposent sur :

  • Des réductions d'émissions modestes sur le scope 1 et 2 (émissions directes et liées à l'énergie)
  • Des objectifs flous sur le scope 3 (émissions de la chaîne de valeur, souvent les plus importantes)
  • Un recours massif aux "crédits carbone" pour compenser ce qui n'est pas réduit

Or, de nombreuses études démontrent que les crédits carbone, particulièrement ceux liés à la foresterie (REDD+), surestiment largement leurs bénéfices réels. Des forêts "protégées" brûlent, les projets manquent d'additionnalité (la forêt aurait été préservée de toute façon), les fuites sont massives (la déforestation se déplace ailleurs).

Résultat : Des entreprises peuvent afficher une "neutralité carbone" tout en continuant d'émettre massivement. La compliance devient alibi.

4. La temporalité inadaptée : quand l'urgence rencontre la procrastination

Le temps de la compliance

Les dispositifs de compliance fonctionnent sur des cycles longs :

  • Plans de vigilance triennaux ou pluriannuels
  • Objectifs climatiques à 2030, 2040, 2050
  • "Trajectoires progressives" de réduction
  • Clauses de révision ("nous ajusterons nos objectifs selon les circonstances")

Cette temporalité peut sembler rationnelle : une entreprise ne peut se transformer du jour au lendemain.

Le temps de l'environnement

Mais les dynamiques environnementales obéissent à d'autres temporalités :

  • Le changement climatique est cumulatif : chaque tonne de CO2 émise aujourd'hui réchauffe la planète pour des siècles
  • L'effondrement de la biodiversité est irréversible : une espèce éteinte ne revient pas
  • Certaines pollutions sont persistantes : les PFAS restent dans l'environnement pendant des millénaires
  • Des seuils de basculement existent : dépassés, les écosystèmes s'effondrent brutalement (fonte du pergélisol libérant du méthane, dépérissement de la forêt amazonienne)

Le décalage tragique

Pendant que les entreprises "progressent dans leurs démarches compliance" (amélioration année après année de leurs scores ESG, réduction progressive de certains indicateurs), les dégradations environnementales s'accélèrent en temps réel.

Exemple : Une entreprise industrielle peut afficher une "amélioration de 15% de son efficacité énergétique entre 2020 et 2025", être félicitée pour ses "progrès", obtenir une meilleure notation ESG... tout en augmentant sa production de 30%, donc ses émissions absolues de 10%. La compliance mesure l'intensité (par unité produite), l'environnement subit l'absolu (tonnes totales émises).

5. L'absence de sanction effective : la compliance devient optionnelle

Théoriquement

La compliance est obligatoire. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations s'exposent à :

  • Des amendes (jusqu'à 10 millions d'euros pour manquement au devoir de vigilance)
  • Des injonctions de mise en conformité
  • Des actions en responsabilité civile
  • Des poursuites pénales en cas de pollution avérée

Pratiquement

Les sanctions restent rares et modestes :

Rareté des contrôles : Avec des effectifs d'inspection en baisse, la probabilité d'être contrôlé est faible. Beaucoup d'entreprises soumises au devoir de vigilance n'ont jamais fait l'objet d'une vérification approfondie de leur plan.

Faiblesse des amendes : Même maximales (10 millions d'euros), les amendes sont dérisoires pour des multinationales réalisant des dizaines de milliards de chiffre d'affaires. Elles deviennent un coût d'exploitation acceptable.

Longueur des procédures : Les contentieux en devoir de vigilance environnementale traînent depuis des années sans condamnation définitive. Les entreprises assignées continuent leurs activités pendant que les procédures s'enlisent dans la complexité technique.

Négociation des sanctions (CJIP) : La possibilité de négocier une Convention Judiciaire d'Intérêt Public permet d'éviter le procès pénal. L'entreprise paie une amende négociée, s'engage à améliorer sa compliance, et évite la condamnation. Les victimes sont écartées de cette négociation.

Calcul coût/bénéfice

Une entreprise rationnelle fait un calcul :

  • Coût de la vraie protection environnementale (transformation du modèle économique, abandon de procédés rentables, réduction d'activité) : plusieurs centaines de millions, voire milliards
  • Coût de la compliance formelle (département dédié, consultants, reporting, audits) + risque de sanction (amende faible × probabilité faible) : quelques millions

Le choix rationnel est de faire de la compliance formelle, pas de la protection réelle.

C. Les questions suscitées par cet échec

L'échec empirique de la compliance environnementale soulève des interrogations qui dépassent le seul domaine écologique et touchent à l'évolution du droit dans son ensemble.

1. La compliance environnementale est-elle réformable ou structurellement défaillante ?

L'hypothèse réformiste

On pourrait considérer que la compliance environnementale n'échoue que par défaut de mise en œuvre. Il faudrait alors :

  • Renforcer les sanctions (amendes proportionnelles au chiffre d'affaires, jusqu'à 5-10% comme en droit de la concurrence)
  • Multiplier les contrôles (augmenter drastiquement les effectifs d'inspection)
  • Durcir les obligations (obligation de résultat, pas seulement de moyens)
  • Garantir l'indépendance des auditeurs (financement mutualisé, rotation obligatoire)
  • Donner des droits effectifs aux victimes (action de groupe facilitée, inversion de la charge de la preuve)

Face à ces limites, des mécanismes correctifs émergent déjà. L'exemple du "cas Grok" (DSA, Arcom, janvier 2026, voir l'article de M-A. FRISON ROCHE "Pour construire le Droit de la Compliance, intermailler son système probatoire ") montre un régulateur sollicitant activement les victimes pour constituer un "intermaillage probatoire" coordonné au niveau européen. Cette évolution révèle que le système de compliance reconnaît implicitement son échec initial : lorsque l'entreprise refuse d'internaliser ses obligations, le régulateur doit aller chercher les preuves lui-même. Mais cette correction pose question : pourquoi avoir conçu un système reposant sur l'auto-contrôle des entreprises si, in fine, c'est le régulateur qui doit faire le travail ?

L'hypothèse structuraliste

Mais on peut aussi considérer que l'échec est inhérent au mécanisme. Demander à l'entité polluante de s'auto-surveiller, c'est créer un conflit d'intérêts insurmontable. Tant que l'entreprise a intérêt à minimiser ses contraintes environnementales, la compliance restera théâtrale.

Dans cette perspective, aucun renforcement ne suffira. Il faudrait revenir à une régulation externe, publique, contraignante, avec des inspections nombreuses et des sanctions dissuasives.

2. La privatisation de la fonction de contrôle est-elle compatible avec la protection de l'environnement ?

Le modèle historique

Historiquement, la protection de l'environnement reposait sur :

  • Des normes fixées démocratiquement (lois, décrets)
  • Des autorisations délivrées par l'administration (ICPE)
  • Des contrôles effectués par des agents publics (inspecteurs)
  • Des sanctions prononcées par des juges (pénal, administratif)

Ce modèle était vertical : l'État au-dessus, l'entreprise en-dessous.

Le modèle compliance

La compliance propose un modèle horizontal : l'entreprise devient partenaire, co-régulatrice. Elle s'engage volontairement sur des objectifs, se contrôle elle-même, rend compte.

Question : Ce modèle horizontal peut-il fonctionner quand les intérêts de l'entreprise (rentabilité) et l'objectif environnemental (protection) sont structurellement antagonistes ?

L'histoire économique suggère que non. À chaque fois qu'on a confié au régulé la fonction de contrôle (banques s'auto-régulant avant 2008, agences de notation payées par les émetteurs), des crises sont survenues.

3. Les "buts monumentaux" sont-ils réellement poursuivis ou rhétoriquement invoqués ?

La théorie de MMe Frison-Roche

Selon la théorie des buts monumentaux, la compliance se justifie par la grandeur des objectifs poursuivis : sauver le climat, protéger la biodiversité, préserver l'avenir de l'humanité.

La réalité observable

Mais si ces buts étaient réellement poursuivis, on devrait observer une convergence entre engagements compliance et résultats environnementaux. Or, ce n'esr pas nécessairement le cas : plus il y a de compliance, plus les résultats semblent décevants.

Hypothèse alternative

Les "buts monumentaux" ne sont peut-être pas la finalité réelle de la compliance environnementale, mais sa légitimation rhétorique. La fonction latente ne serait pas de protéger l'environnement, mais de :

  • Permettre aux entreprises de maintenir leur légitimité sociale ("nous agissons")
  • Retarder une régulation plus contraignante ("laissez-nous le temps, nous nous auto-régulons")
  • Créer un marché profitable (conseil, audit, certification, notation)
  • Protéger juridiquement les entreprises (bouclier procédural contre les actions en responsabilité)

Dans cette lecture, la compliance environnementale n'est pas un échec. Elle remplit très bien sa fonction réelle, qui n'est pas celle qu'elle affiche.

4. La spécialisation judiciaire va-t-elle changer la donne ?

L'espoir institutionnel

La création de chambres spécialisées (Paris, Nanterre) pourrait changer la donne :

  • Des juges formés comprendront mieux les enjeux
  • Une jurisprudence cohérente se développera
  • Les entreprises seront sanctionnées plus sévèrement si leur compliance est insuffisante

Le risque de capture

Mais la spécialisation comporte aussi un risque : celui de la capture intellectuelle.

Des magistrats formés par les promoteurs de la compliance, familiarisés avec son vocabulaire, habitués à son formalisme, pourraient développer une jurisprudence validant la compliance plutôt que la contestant.

Analogie : Les chambres commerciales des juridictions peuvent devenir au fil du temps plus sensibles aux contraintes des entreprises, adoptant leur logique, leur langage. Les juges spécialisés en propriété intellectuelle sont souvent issus du monde de la PI et en ont intégré les réflexes. 

Question ouverte : Les chambres de la régulation environnementale appliqueront-elles une compliance exigeante (sanctionnant fermement les insuffisances, privilégiant les résultats sur les procédures) ou une compliance indulgente (validant les entreprises documentées, valorisant la bonne foi procédurale) ?

Seule la jurisprudence des prochaines années le dira.

5. La compliance environnementale révèle-t-elle les limites du droit lui-même ?

Question philosophique finale

L'échec de la compliance environnementale pose peut-être une question plus radicale : le droit peut-il résoudre la crise écologique ?

Deux écoles s'opposent :

Les optimistes juridiques pensent qu'avec les bonnes règles, les bonnes sanctions, les bons contrôles, le droit peut contraindre les acteurs économiques à respecter l'environnement.

Les pessimistes systémiques considèrent que la crise écologique est le produit d'un système économique (capitalisme croissanciste) dont le droit n'est qu'une composante. Tant que la logique d'accumulation illimitée prévaut, aucun dispositif juridique, aussi sophistiqué soit-il, ne pourra empêcher la destruction des écosystèmes.

La compliance, dans cette perspective, serait le dernier avatar d'une illusion : croire qu'on peut verdir le capitalisme sans en changer la logique fondamentale.