
Clause de dédit : sécuriser une faculté de sortie sans la voir requalifiée en clause pénale
Par Louis GLORIA le 17/11/2026
Un droit de sortie à prix connu. La clause de dédit permet à une partie de se délier d'un contrat, notamment à durée déterminée, contre le paiement d'une somme fixée à l'avance. Aucun texte du code civil ne la définit : sa qualification est laissée à ... Lire la suite >



