Vous avez reçu un courrier de notification de déchéance du terme après mise en demeure de régulariser une somme importante en un laps de temps très court ?

 

Le premier réflexe est de vous rapporter à votre contrat de prêt afin d’examiner la validité de cette clause de déchéance du terme.

La clause de déchéance du terme du contrat de prêt (contrat de prêt immobilier ou crédit à la consommation) doit prévoir un délai raisonnable pour régulariser une situation d’impayé sous peine de nullité. A défaut, cette clause est sans effet et le prêteur ne peut se prévaloir de la déchéance du terme.

Ainsi, par un arrêt du 29 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une clause, stipulant un délai de quinze jours accordé à l'emprunteur pour régulariser sa situation  en cas d’impayé, crée un déséquilibre significatif à son détriment, de sorte que la clause doit être réputée non écrite (Civ. 1re, 29 mai 2024, n° 23-12.904).

Surtout, la décision de justice qui ordonne la déchéance du terme sur le fondement de cette clause ne peut recevoir application.

Dans l’hypothèse d’une saisie attribution sur votre compte bancaire ou toute autre mesure d’exécution forcée (saisie sur rémunération), le juge de l’exécution devra annuler ces actes d’exécution forcées fondées sur une décision de justice prononçant une déchéance du terme du prêt sans respecter un délai de préavis raisonnable.