Par une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Chambéry se prononce sur l’acquisition d’une clause résolutoire stipulée dans un bail d’habitation conclu en 2023, ainsi que sur la demande d’expulsion et de condamnation provisionnelle. Le litige naît d’un commandement de payer délivré en janvier 2025, suivi d’une assignation en référé au printemps, tandis que le locataire reprend le paiement du loyer courant et sollicite des délais de paiement.
La procédure préalable a été respectée. La commission compétente a été saisie plus de deux mois avant l’assignation, et une copie de l’acte a été notifiée au représentant de l’État dans le délai légal réformé. Le juge en déduit que « L’action est donc recevable. » La controverse porte alors sur l’entrée en vigueur des nouveautés législatives relatives aux délais post-commandement et à la suspension de la clause, ainsi que sur la portée des conditions nouvelles encadrant les délais de paiement.
La question de droit principale tient à la temporalité de la réforme de 2023 s’agissant des baux en cours, en particulier la réduction du délai minimal post-commandement de deux mois à six semaines, et à l’articulation de ce régime avec la faculté judiciaire d’accorder des délais assortis de la suspension de la clause de résiliation, sous condition de reprise du loyer courant avant l’audience. La solution retient l’acquisition de la clause au terme de deux mois, mais suspend ses effets pendant l’exécution d’un échéancier, aux conditions prévues par la loi de 1989 telle que modifiée.
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