Par un arrêt de caducité du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue sur l’extinction d’une instance d’appel ouverte contre un jugement du 6 septembre 2021 du tribunal de commerce de Marseille, issu d’une procédure d’injonction de payer. Le litige trouve son origine dans une facture demeurée impayée, ayant donné lieu à opposition puis à condamnation, assortie de l’exécution provisoire de droit.

L’appel a été formé par deux déclarations des 24 et 30 septembre 2021, ultérieurement jointes. L’intimée, domiciliée à l’étranger, n’a pas constitué avocat. Le greffe a invité l’appelante à procéder à la signification de la déclaration d’appel dans le délai légal d’un mois, en application de l’article 902 du code de procédure civile. L’appelante a tenté une notification internationale selon les articles 684 et suivants, restée infructueuse.

Dans ses écritures, l’appelante sollicitait la réformation, l’irrecevabilité de l’action adverse faute de preuve d’existence juridique, la nullité des actes et une indemnité au titre de l’article 700. La cour, après clôture et débats, a invité une note en délibéré sur la caducité, puis a tranché par défaut, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La question posée tenait, d’une part, à l’articulation des exigences de l’article 902 avec la notification internationale en cas de domicile inconnu à l’étranger, et, d’autre part, au pouvoir de la juridiction d’appel de relever d’office une caducité après dessaisissement du conseiller de la mise en état. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que les diligences requises par l’article 687-1 n’ont pas été accomplies et que le délai d’un mois de l’article 902 a expiré, ce qui justifie la caducité, relevée d’office au regard de la jurisprudence de la deuxième chambre civile. Elle énonce en particulier: « Le délai d'un mois prévu par l'article 902 du code de procédure civile étant expiré, la cour est fondée à relever d'office la caducité de la déclaration d'appel du 24 septembre 2021 et de la déclaration d'appel rectificative du 30 septembre 2021. »

 

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