La Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2025, n° RG 22/03623, se prononce sur l'engagement de la responsabilité décennale du locateur d'ouvrage chargé du lot chauffage d’une opération de rénovation. Le maître d’ouvrage se plaint de dysfonctionnements thermiques persistants et d’inondations ponctuelles, et sollicite un complément d’expertise et des provisions. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, 8 septembre 2022, avait écarté la garantie décennale faute de véritable prétention, refusé le retour à expertise et déclaré irrecevables les demandes de provision. La cour infirme partiellement sur la seule irrecevabilité des provisions, mais confirme le rejet au fond.

Les travaux ont été réceptionnés tacitement en 2007, l’ouvrage comprenant un plancher chauffant au rez-de-chaussée et des radiateurs sur plusieurs niveaux. Une première expertise judiciaire de 2009 n’avait pas relevé de désordres thermiques. Une seconde expertise, clôturée en 2018, a décrit un probable déséquilibre hydraulique impactant deux radiateurs et quatre pièces, avec températures relevées à 19°C. Les appelants soutiennent l’impropriété à destination de l’immeuble, en invoquant la garantie décennale et l’autorité de l’article 1792 du code civil.

La cour rappelle le cadre légal, cite les constats techniques, puis tranche deux questions liées. D’abord l’office du juge d’appel quant à la qualification des prétentions et la possibilité d’allouer une provision. Ensuite l’appréciation de l’impropriété à destination et l’incidence des désordres sur la garantie décennale.

 

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